dans ses articles L312-1 et suivants.

articles L312-1 et suivants, notamment l'article L312-19 du code de la consommation et l'article 1416 du code de procédure civile, de : - dire bien jugé et mal appelé, - confirmer le jugement

La commission relève toutefois que ces documents ne sont communicables aux personnes intéressées, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

À l'intérieur de celui-ci, dans titre V intitulé 'Aide personnalisée au logement', le chapitre III intitulé 'Régime juridique des logements locatifs conventionnés' contient les articles L353-2 à 353-17

La commission estime que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du

l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions

L311-6 de ce code.

, ainsi qu'aux cautions ; que s'agissant de la sanction de l'inobservation de cette formalité, l'article L312-33 du code de la consommation dispose notamment que le prêteur qui ne respecte pas les obligations

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

X... conformes aux prescriptions des articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, et en recopiant celle prévue par l'article L331-2, M. X... a renoncé au bénéfice de division.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.