AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a0
30 novembre 2016
30 novembre 2016
demandé à la cour, au visa des contrats liant les parties et des articles L311-1 du code de la consommation : - d'infirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, statuant à nouveau
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3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4085
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il convient de rappeler que l'acte de cautionnement solidaire, qui à la suite de la mention prescrite par l'article L341-1 du code de la consommation reproduit la mention de l'article L341-3 du même code
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