de préférence au format Excel, des documents suivants, pour les années 2012 à 2016 : 1) les comptes de gestion, à savoir la liste des soldes comptables (balance des comptes) par année et par compte ; 2)

l'avis favorable de la commune du 2 février 2009 ; 3) la proposition de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.

; 1) la demande de permis de construire ; 2) la décision de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du sud ; 3) le recours gracieux ; 4) le résultat de ce recours gracieux

En troisième lieu, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous

L311-1, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret en matière

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret

résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L3216-1 alinéa 2 du même code.

S'agissant des délibérations visées au point 2), la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

privée protégé par l'article L311-6 du même code.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

conseil de prud'hommes, à l’élection, au statut et à la formation des conseillers prud’hommes ainsi qu’à la procédure prud’homale (article L1431-3 du code du travail) ; 3) les avis rendus dans le cadre

; 2) 1/3 ; 3) 1/3 bis ; 4) 1/16 ; 5) 2/15 à 2/17 ; 6) 2/19 à 2/21 ; 7) 2/23 à 2/28 ; 8) 2/31 ; 9) 2/33 à 2/35 ; 10) 3/4 ; 11) 5/24 ; 12) 5/31 ; 13) 5/39 ; 14) 5/42 ; 15) 5/44 ; 16) 5/45 ; 17) 5/50

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

En outre, ce rapport ne sera accessible qu'après occultation, le cas échéant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relatives au secret

2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère