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705 résultats pour « article L4721-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032784cdfb500ac59df38c3

Appel

26 janvier 2018

Page 36 sur 36

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26 janvier 2018

- EXERCANT le pouvoir d'appréciation résultant des articles 12 dn code de procédure civile, et L 1235-1 du code du travail, - CONSIDÉRANT l'importance attachée par la jurisprudence et le législateur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du CPC dans le cadre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 9], [Localité 11], pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de [Localité 3] [Adresse 8] [Localité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD004040302

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Code de l’urbanisme Article L421-1 «   Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’

Source officielle