Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 629 résultats pour « article L641-9 du code de commerce dans sa version e »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 33
-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie
Article Annexe 3-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Dirigeant
Article ANNEXE
Article 2 En application de l'article R. 231-91 du code du travail, la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation ne peut être confiée qu'à une personne titulaire d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions
Article 4
Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.
Article R914-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 79
Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail
Article 3
Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Assurer les travaux courants de comptabilité. 2. Réaliser les travaux courants de paie. 3.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71
Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré (e) et les membres de sa famille mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 161-1. Ces bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus à l'article L160-9.
Article L6331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de
Article 4
-Toutefois : 1° Pour l'application des articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et du 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, la valeur estimée du besoin prend en compte la valeur totale estimée des produits de l'opération ; 2° Les articles L
Article 29
général des impôts : Art. 1383 F, Art. 1466 E V. ― A. ― Les établissements ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 E du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur
Article 61
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art.
Article L212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article L212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article L912-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17
Article R5142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
, le pharmacien ou le vétérinaire responsable est : 1° Dans les sociétés anonymes autres que celles mentionnées aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général ou
Article 3
- Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2
Article 41 sexdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67
Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code : a) Etablir en fonction des dispositions
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
Article 1
Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civile Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art.
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