LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
Décisions mentionnant Article L212-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a0
proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire