Article L212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-38 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00993

4ème Chambre

DTA_2200854_20250415

4ème Chambre

DTA_2304163_20260212