AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0defc25a97f0381f5089
18 décembre 2014
18 décembre 2014
La SCI prétend encore qu'il aurait été résilié du fait de la cessation d'activité de monsieur [D]; de ce point de vue, l'article L662-14 in fine doit s'appliquer qui dispose que' nonobstant toute clause
Source officiellePage 36 sur 48
6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par dérogation aux règles fixées par l'alinéa 1 er de l'article L.662 -3 du code de commerce et en application de l'alinéa 2 de ce même article, à la demande du défendeur, le Président a décidé que les
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