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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
La déclaration d'utilité publique est intervenue le 14 mars 2005.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfd3b01eea4cf01a3fca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sa mission a été renouvelée le 14 novembre 2024 pour une durée de 2 ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a00
30 mai 2017
30 mai 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] [P] [Adresse 12] [Localité 14] M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162ec206c9bddc82584759e
27 mars 2012
27 mars 2012
conseil de prud'hommes de CRETEIL RG n° 09/00365 APPELANTE Madame [X] [U] [Adresse 6] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Véronique JOBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R195
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
5 février 2015
Elle demande en outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties
Source officielle11e Chambre B
6031e9c2dca68a230692ee5d
7 juin 2018
7 juin 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
27 septembre 2013
MOTIFS: Sur la déchéance de l'appel: Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation; En l'espèce, la déclaration d'appel qui est le point de départ du délai de deux mois pour déposer le mémoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
10 avril 2014
En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie
Source officielle17e chambre
5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle17e chambre
5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle17e chambre
5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4
16 janvier 2019
16 janvier 2019
F... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
6031e3815b086f1d052eff15
12 juin 2018
12 juin 2018
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158
20 septembre 2017
20 septembre 2017
qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que l'effet de commerce litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Source officielleChambre sociale
69e1c4d7cdc6046d4788a6db
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l'article L.756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 14 décembre 2000 au 19 décembre 2008 issue de l'article 3 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation
Source officielleChambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
8 avril 2026
Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4f1d0e74effb5c07a7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.
Source officiellePage 36 sur 57