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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61638eed0d12e998c06d9d42
5 janvier 2011
5 janvier 2011
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 5 JANVIER 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03172 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [O] aux entiers dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R121-21 du code des procédures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les demandes de délais de grâce, En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67786a853827c9026d1f2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[M] [A] et la Maf demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, 1134, 1147 (anciens) et 1382 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - Les déclareer
Source officielleChambre 1-9
63d3797bd1bc2605de4b4632
26 janvier 2023
26 janvier 2023
rappelé que selon l'article 2231 du même code l'interruption de la prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; Considérant que l'article R141-1 du même code énonce que « l'autorité administrative mentionnée au VI
Source officielleChambre civile 1-2
6979aadbcdc6046d47f17cb7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. 18.
Source officielleChambre sociale
69e1c4d7cdc6046d4788a6db
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L.756-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2013 prévoit que les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4c264c7ed035b03c43
19 février 2014
19 février 2014
JONES LANG LASALLE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Gaëlle MERIC, avocate au barreau de PARIS, R191 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2013, en audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60374f87e257782d77b551ed
15 avril 2015
15 avril 2015
[S] [L] à payer à Mme [Q] [C] la somme de 1.500 € et à M. et Mme [U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [M] à payer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ". 16.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
5 septembre 2018
2016, - Infirmer l'ordonnance du 18 septembre 2017, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé et condamné le Synhorcat au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du
Source officiellePage 36 sur 53