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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5, l'article R221-1 renvoyant à un formulaire type figurant en annexe du code.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd59a0f635033634bc90
16 avril 2024
16 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c63
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Madame [G] [X] [Adresse 6] [Localité 1] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 11 mars 2020, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code
Source officielle1ère Chambre
659e498f55379800088473be
9 janvier 2024
9 janvier 2024
tardiveté eu égard aux exigences de l'article 910 alinéa 1 du code de procédure civile, outre une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076089
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 assisté de Me Nicole POIRIER du cabinet POIRIER- SCHRIMOF et ASSOCIÉS, TOQUE :R228 substitué
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour abattement pour frais professionnels : L'article R242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, les cotisations à la charge des employeurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968cc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
18-2, du décret du 17 mars 1967, en particulier son article 33, de l'article 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Memmo Immobilier en son appel et la déclarer bien
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c711f
8 juin 2017
8 juin 2017
de 500 € par mois ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la commune des [Localité 1] aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110202
20 mai 2020
20 mai 2020
que conformément à l'article 455 du code de procédure civile, au visa des écrits et pièces versées aux débats auxquels il conviendra de se référer, il est constant que : - par avenant n° 2 du contrat
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mainlevée de la saisie-revendication : Les articles L222-2 et R222-11 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Toute personne apparemment fondée à requérir
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759e26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
27 avril 2017
[Adresse 1] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1959 comparant en personne, assisté de Me Jacob DELEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1115 INTIMEES URSSAF [Localité 1] Division des
Source officielle1re chambre sociale
642e757d8b510604f5bc1ce1
5 avril 2023
5 avril 2023
Dans les autres cas de maladie ou d'accident : ' pour l'ETAM ayant plus de 1 an d'ancienneté et moins de 5 ans : ' 1 mois à 100 % d'appointements bruts ; ' les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, - condamner la société Class Star à lui verser une somme de 3 243 euros (2 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, en tout état de cause,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff292
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1968 à VIETNAM (99) [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par et assisté de Me Sandrine PRISO de la SELARL GOGET/ PRISO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC39 Madame [Q] [Q] née le [
Source officielle1 ch cab 0
6a0cb449cdc6046d473a598e
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande de réparation En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf6f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2015 (n° 395 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 36 sur 61