CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

796 résultats pour « article R326-21 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6034315e12c76a22ed7ab9ed

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Par jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2016 dont appel du 11 octobre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que les conditions des articles L

Source officielle

Page 36 sur 40

← PrécédentSuivant →
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ed1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

• Sur la sanction du caractère abusif de la clause de déchéance du terme En vertu du dernier alinéa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mentions prévues au présent article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22ce53fca3659f6726a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le 21 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c587859e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a51d033cf481c39a3ea6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R322-5).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

N° RG 21/02917 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6EN C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DURRLEMAN & COLAS

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R133-9-2 du même code énonce que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f923858823c56e0cc727

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le fondement des articles 815, 840 et 1686 du code civil, ainsi que des articles 1368, 1377 et 1273 du code de procédure civile, ils demandent la licitation du bien immobilier situé à [Localité 25]

Source officielle
CA

Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c9368

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b52da31367c908eb5fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dire et juger qu'en cas d'application de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210e6c4cf860008dff68a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04660 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3U6 CPAM LOIRE ATLANTIQUE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le :

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] portant sur le bien immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 21]. M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163279533484180ee72296b

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

[F] [E] demande à la cour de : - déclarer la société Scorpius irrecevable en tout cas mal fondée en l'ensemble de ses demandes, vu les articles 544, 671, 700, 1134 et 1382 du code civil, les articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835270876004f131a61b1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le Trésor public soutient, en outre, que le premier juge a repoussé cette argumentation en rappelant que l'article 752 précité et invoqué par le débiteur saisi n'était pas applicable en vertu de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que par une décision du 21 mars 2018 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France n° R32-2018-80 ter du 21 mars 2018, Mme E, directrice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

x 21).

Source officielle