AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034315e12c76a22ed7ab9ed
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Par jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2016 dont appel du 11 octobre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que les conditions des articles L
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67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
9 avril 2025
• Sur la sanction du caractère abusif de la clause de déchéance du terme En vertu du dernier alinéa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mentions prévues au présent article
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