110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
46 472 résultats pour « article R515-64 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
—
. § 6 - Par dérogation au §4, les allocataires âgés d’au moins 64 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) de l'article 4.