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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03979_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03980_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03981_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03982_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03983_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03984_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03985_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03986_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304018_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01897_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01899_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
M. et Mme B... ont alors formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... ont alors formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01902_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
E... ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406675_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2307924_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300237_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
en application de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - elle est également irrégulière faute pour l'administration d'avoir respecté les délais de notification imposés par l'article D. 131
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007754342
28 avril 1989
28 avril 1989
était par suite incompétent pour interdire la manifestation projetée par la section locale de la Ligue des droits de l'homme sur le fondement de l'article L. 131-2-2° et 3° ; Considérant, il est vrai,
Source officielle3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
4 juin 2026
est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01477_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Selon l’article L. 131-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officiellePage 36 sur 15066