A... une indemnisation d'un montant tel qu'elle aboutissait priver de toute rémunération les autres coauteurs de l'oeuvre, les juges du fond ont violé les articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 131-4 du code

pas recherché si la fausse déclaration avait faussé l'appréciation du risque par l'assureur au titre du vol du véhicule, seul en cause en l'espèce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du code civil ; 3°/ que la résiliation du contrat d'assurance faite par l'assureur en vertu de l'article L. 113-12 du code des assurances est valable dès lors qu'elle a été notifiée à l'assuré

L'article L. 113-8 alinéa 1 et 2 du même code précise que indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime ; elle n'est pas la norme règlementaire visée à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime ; elle n'est pas une règle exposée dans le " cadre

qu'il y a lieu de constater sa bonne foi ; qu'elle demande la prise en charge de son indemnisation conformément au contrat ; que, subsidiairement, elle sollicite l'application des dispositions de l'article

X... que son contrat était annulé en application de l'article L. 113-8 du code des assurances et il a été invité à rembourser la somme de 14 407,80 euros indûment perçue.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

X... de dissimuler volontairement à l'assureur des éléments déterminants de nature à modifier son opinion du risque, privant son arrêt de base au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

., révélée à ce dernier lors d'un examen prénuptial en août 1989, a sollicité reconventionnellement l'annulation de l'adhésion pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle en application de l'article

de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d’urbanisme et à celles de l’article L. 113-8 du code d l’urbanisme.

les 25 mars et 9 juin 2010, - dit que le contrat d'assurance « multirisque automobile » souscrit par Joël X... le 13 juillet 2009 auprès de la compagnie Aviva assurances est nul en application de l'article

Aux termes de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages

simple détruite par la suspension intervenue le 27 septembre 2004, sans énoncer que l'assureur avait adressé l'attestation litigieuse avant la mise en demeure du 26 août 2004, la cour d'appel violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal