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312 207 résultats pour « article l. 123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c72

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2000) d'avoir rejeté le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article

Source officielle

Page 36 sur 15611

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

au point 16 que ce document d'urbanisme demeure régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 de ce code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025360_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : "I.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206437_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513352

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301560_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 123-1 du même code ; 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; 5° Des services

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803976

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération en litige, prévoit que, dans les seules communes non couvertes par un schéma

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004330_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727542

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

édifier une maison d'habitation sur un terrain contigü à leur propriété ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cce

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Y... demandent à la cour, au visa de l'article L 123-3 du code de la construction et de l'habitation, de : * à titre principal, constater l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309144_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes du l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307721_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes du l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007754777

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire) ; que cette notification comportait l'indication du délai d'un mois imparti en ce cas par l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866549

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303009_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 123-4 du code rural et de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625626

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976920

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Noël X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984030

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

que dans ces conditions, et malgré la légère diminution de surface enregistrée sur le compte de communauté, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural ne saurait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00620_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 123-17 du même code : " La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa543cdc6046d47782d21

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle