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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02476
15 décembre 2010
15 décembre 2010
pas tenue de répondre à la question de la validité de la délibération du conseil d'administration ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0dafc25a97f0381f4eca
26 février 2015
26 février 2015
avait informé son employeur de sa situation de cumul d'emplois dès l'entretien d'embauche soit plus de 2 ans avant son licenciement, de sorte que les faits reprochés étaient prescrits en vertu de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois
Source officielleSociale D salle 2
67592dea4f06387a26ce76e4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Conformément à l'article L.1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
une nouvelle demande d’autorisation de la licencier fondée sur les mêmes faits que la précédente demande d’autorisation de la licencier qui a donné lieu à une décision de refus ; - elle méconnait l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01660
4 juillet 2012
4 juillet 2012
il s'est écoulé plus de trois mois entre l'absence prétendument injustifié du 23 juillet et celle du 30 octobre 2008 ; que, par suite, en écartant la prescription invoquée, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00417
2 mars 2010
2 mars 2010
réitération de faits fautifs déjà sanctionnés l'autorisait à s'en prévaloir au soutien du licenciement, dès lors que la sanction n'était pas antérieure de plus de trois ans, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bf
21 juin 2011
21 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Lorsqu'il envisage le licenciement du salarié pour cause personnelle l'employeur doit, aux termes des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, lui adresser une convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01196
7 juillet 2015
7 juillet 2015
obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10250
18 mars 2016
18 mars 2016
contraventions pour stationnement irrégulier ou gênant relevées le 21 juillet 2009 pour la première et le 2 février 2011 pour la dernière concernant le véhicule utilisé par Monsieur [Y] ; aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02330
30 novembre 2010
30 novembre 2010
préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu et place de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien ; que dans ce cas, le délai de deux mois prévu par l'article
Source officielle1re chambre sociale
686f4cabd3976f57d00d32a0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielle5ème chambre
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eafa
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... soutient que son licenciement est nul au motif que l'article L 1332-1 prévoit que " aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui ci soit informé dans le même temps et par écrit
Source officielleChambre sociale
69725e29cdc6046d475081d4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- Sur le non-respect de la procédure de licenciement : L'Association [5] invoque les dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail, disposant que : « Lorsque les faits reprochés au salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f237
7 mars 2012
7 mars 2012
relever que ces faits ont été portés à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et sont donc prescrits en application des dispositions de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fde6e0b2bb2804728e3df7e
29 juin 2018
29 juin 2018
En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10011
9 janvier 2019
9 janvier 2019
cause, à supposer qu'ils puissent l'être à la date de l'arrêt maladie de Mme Y..., la convocation à l'entretien préalable du 28 octobre serait tardive pour ces motifs, au regard des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11038
23 novembre 2016
23 novembre 2016
utilisation au profit de cette dernière notamment du téléphone mis à sa disposition par la société CRC ; que sur la prescription des faits invoqués à l'encontre de la salariée, aux termes de l'article
Source officiellePage 36 sur 1980