En premier lieu, aux termes de l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française alors applicable : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des

. : Attendu qu'aucun moyen n'est proposé à l'appui des pourvois ; Sur le pourvoi de la Mutuelle parisienne de garantie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411

-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 451-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 415-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition

eu égard aux insuffisances du dossier de permis de construire ; - il méconnaît les articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été accordé sans avoir été précédé d'une demande

Aux termes de l'article R. 451-1 du même code : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits

21 février 1996, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du

Aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble ". 7.

. avaient concédé à la société preneuse la faculté de rétrocéder tout ou partie de son droit au bail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, ainsi, violé l'article

14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, est en détachement le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus d'inscription opposé à M.A..., l'AEFE : " a pour objet : / 1° D'assurer, en faveur

dommages-intérêts qu'elle a dû avancer pour le compte de ce dernier condamné personnellement à réparer les conséquences de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la

Aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan

que l'appareil se trouvait entre 30 000 et 10 000 pieds, que cette phase débutait à 10 000 pieds, et qu'elle débutait à 30 000 pieds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

susvisée du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40 000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des magasins de commerce de

L. 452-3 et L. 437-7 du Code de la sécurité sociale que les frères et soeurs ne figurent pas dans la liste limitative des ayants droit pouvant prétendre, en matière de faute inexcusable de l'employeur

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles