lors de l'assemblée générale du 18 juin 1993, parfaitement habilitée à statuer, sur proposition du conseil de surveillance, la cour d'appel qui se détermine par des motifs contradictoires a violé l'article

Dominique X... la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; • MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La S. A. S.

brought against H.E., the owner of the building where the applicant’s son lost his life, and A.T.T., the person who had been overseeing the works at that building, for causing death by negligence under Article

octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (14e chambre sociale), au profit de la SMEC société, sise ... (15e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'ils démontraient dans le dernier état de leurs écritures que le redressement de leur exploitation était possible, en précisant les

Les requérants se pourvurent alors en cassation, sur le fondement de six   moyens   : trois moyens développant la violation des articles   455 et   458 du nouveau code de procédure

rejeté ses demandes relatives au salaire dû pour le mois de juin 1983 et la période du 1er au 10 juillet 1983, alors qu'en s'abstenant de motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

455 et 458 du nouveau code procédure civile ; qu'en énonçant, sans aucune précision relativement aux moyens de preuve ayant fondé sa conviction, que le compte de résultat qu'il produisait n'était pas

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L.452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont sunstitués dans la

marche de son cabinet médical sans rechercher si comme le soutenait Mme Y... le cabinet n'était pas fermé au moment de son licenciement, le Conseil de Prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article

2] Comparant par Maître [Localité 1]-Philippe DE [Localité 2]-BRAVO Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur

une oxydation importante de la machine - a été longue à acquérir, puis aussitôt que ce défaut a été "immédiatement signalé" par la société Chambon, à réception de la machine, la cour d'appel a violé l'article

Paris ne soutient pas avoir réglé la société MIB avant que cette dernière ne cède ses créances à la société Ace factor", la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article

la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, il ressort des dispositions des articles

Suivant conclusions reçues au greffe le 15 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

étrangère, la cour d'appel, qui a pourtant admis qu'il leur avait indiqué le nom et l'adresse de cette société et les qualifiait de clients, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, et ainsi violé l'article

L. 122-14-3 du Code du travail, et n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans