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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300684
16 juin 2015
16 juin 2015
12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82bd
30 mars 1993
30 mars 1993
que l'orthographe inexacte du nom du commissaire enquêteur dans l'ordonnance constitue une erreur matérielle qui, pouvant être réparée, selon les mêmes règles que les jugements, en application de l'article
Source officielleciv3
613721cdcd580146773f782c
5 janvier 1993
5 janvier 1993
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300029
14 janvier 2014
14 janvier 2014
préciser la date à laquelle ont été accomplies les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fcebb
30 mai 1995
30 mai 1995
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens contenus dans le mémoire du 28 janvier 1995 : Attendu que ce mémoire ayant été produit après l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b19
8 juin 2004
8 juin 2004
contradictoire devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleciv3
61372094cd580146773ebe36
11 mai 2000
11 mai 2000
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance retient exactement que la procédure prévue par l'article
Source officielleciv3
613720bdcd580146773edf9a
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-70.096, 87-70.097 et 87-70.164 en raison de leur connexité ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article
Source officielleciv3
613721c4cd580146773f70dc
12 mai 1992
12 mai 1992
l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 30 avril 1990) a été formé le 25 mai 1990, a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif, dans le délai prescrit par l'article
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b52
9 novembre 1993
9 novembre 1993
juge de l'expropriation, qui a reproduit dans l'ordonnance les mentions figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, qui lui avait été transmis, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b53
9 novembre 1993
9 novembre 1993
juge de l'expropriation, qui a reproduit dans l'ordonnance les mentions figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, qui lui avait été transmis, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b55
9 novembre 1993
9 novembre 1993
juge de l'expropriation, qui a reproduit dans l'ordonnance les mentions figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, qui lui avait été transmis, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
613721eacd580146773f8b14
9 novembre 1993
9 novembre 1993
est demandé de prononcer l'expropriation, n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'article
Source officielleciv3
613721eacd580146773f8b19
9 novembre 1993
9 novembre 1993
collective ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'article
Source officielleciv3
613721ebcd580146773f8bf9
9 novembre 1993
9 novembre 1993
juge de l'expropriation, qui a reproduit dans l'ordonnance les mentions figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, qui lui avait été transmis, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
6137225bcd580146773fc493
22 novembre 1994
22 novembre 1994
une autorisation de pénétrer sur les parcelles du territoire de la commune de Châteauroux ne fait pas partie des documents que le juge de l'expropriation a l'obligation de viser en application de l'article
Source officielleciv3
6137225ccd580146773fc557
22 novembre 1994
22 novembre 1994
son président en exercice, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f52ee
12 juin 1991
12 juin 1991
Mais attendu que les mentions critiquées constituent une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables aux jugements, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
613722bbcd58014677400c49
16 juillet 1996
16 juillet 1996
8 novembre 1990, le moyen est devenu sans portée; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'ordonnance vise, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8d6
25 janvier 1989
25 janvier 1989
ordonnance ne vise aucun avis de la commission des opérations immobilières ni une attestation du préfet du Finistère dont résulterait qu'en l'espèce cet avis ne serait pas obligatoire, violant en cela l'article
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