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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141827
13 janvier 2011
The applicant complains under Articles 6 and 13 of the Convention about the unfairness of the civil proceedings against the prosecutor’s office, the Ombudsman and about his unsuccessful attempts to initiate
3ème Chambre
DTA_2202827_20250604
4 juin 2025
du groupe fiscalement intégré est contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques prévu aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691344
3 novembre 2014
6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
ORCA_22MA02500_20230315
15 mars 2023
des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle méconnaît
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457736.20230317
17 mars 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 6 et 13 ; - la loi organique n° 2011-333 du
Reconduite à la frontière
DTA_2301474_20230522
22 mai 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des
5ème Chambre
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
territoire français, a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé en ce qu'il fait obstacle à l'exercice des droits qu'elle tient des articles
Juge unique (4)
DTA_2303544_20230628
28 juin 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 6° de l'article L. 511-1, du I bis de l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320838_20251104
4 novembre 2025
d’impôt pour la modernisation du recouvrement ; - les impositions supplémentaires au titre de l’année 2018 méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques et les articles
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789. 2° La liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
cr
613725dbcd58014677421086
4 septembre 2002
. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1285654-1340338
17 mars 2005
6 et 13 de la Convention .
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que celui de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l'article 8 de la même déclaration en prévoyant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120341
7 mai 2013
Le requérant forma opposition contre ce non-lieu affirmant qu’il était contraire au principe d’équité de la procédure et au droit à un recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00188
14 janvier 2026
spécial pour régulariser l'appel contre cette décision, pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé, la chambre de l'instruction qui a fait preuve d'un excès de formalisme, a méconnu les articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0121DEC003506404
21 janvier 2010
COMPLAINTS The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention that the court proceedings were unreasonably long and that the domestic courts refused to award him the sought compensation
67f8b4f3b12b01e97e03d883
les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789. 2° La liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01476
5 juin 2018
de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; "et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
pl
60793b379ba5988459c3c5b1
24 octobre 2003
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois premières branches, tiré de la violation des articles
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