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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 44 bis
Ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leur résultat aux dernières élections des représentants des locataires.
Article L741-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 84
Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret.
Article D213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux
Article R4124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
nommés sur proposition du conseil permanent des retraités militaires, parmi les membres des associations représentées en son sein.
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale
Article 10-7
Toute portion du côté d'un véhicule, située dans la zone à protéger définie ci-après, dont la longueur dépasse 0,30 mètre et dont la hauteur libre au-dessus du sol dépasse 0,60 mètre (cette hauteur étant mesurée, sur le véhicule à vide, à l'extérieur
Article CO 4
Nombre de façades accessibles et dessertes par des voies ou espaces libres Le nombre minimal de façades accessibles et de dessertes correspondantes par des voies ou espaces libres est fixé comme suit : a) Etablissements de 1re catégorie recevant plus
Article 2
L'arrêté du 20 novembre 2008 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Article 19-1
Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.
Article L725-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 29
La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.
Article R4126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14
Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes
Article R4126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la défense, les associations professionnelles nationales de militaires représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat.
Article R4126-16
Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.
Article R222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
Les associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que les licenciés de la fédération communiquent au délégué aux agents sportifs, sur sa demande :
Article R513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
Article R211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 40
La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R. 211-14 à R. 211-23.
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L. 214-1, ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article L22-10-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
Article L22-10-70
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
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