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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372572cd5801467741dcaa
7 août 1995
Y... et X..., voyaient préciser le siège de leurs travaux (en l'espèce les banches et les dallages et coffrages), les autres ayant des objets très vagues : maçonneries, assorties de détails sur les
1ère Chambre civile
680b1c0fc0f38137e6792b90
24 avril 2025
[P], -Ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution diligentée contre M.
Pôle 4 - Chambre 8
6032273194c52e5e3d69750d
5 avril 2018
Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par les États-Unis, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures
comm
613721b6cd580146773f6641
20 octobre 1992
diffusion, dont le siège est route de Marseille à Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société
Pôle 5 - Chambre 16
68f8669acb86fa851c25cbf7
21 octobre 2025
- Contrairement à ce que prétend PWA, le siège de l'arbitrage ne constituait pas, en droit comme en fait, un élément déterminant du consentement des parties, de sorte que l'accord relatif au siège
civ2
60794be59ba5988459c4433e
20 février 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE HAREL ET FILS ET COMPAGNIE, AYANT SON SIEGE A FOUGERES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91792
11 juin 2014
A l'appui de ses prétentions, elle soutient justifier du détail de sa créance, rappelle que la saisie attribution a un effet attributif immédiat de la créance saisie, que le titre sur lequel la saisie
61372540cd5801467741c336
12 octobre 1993
(D 92) et la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 611-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du
J.E.X.
66fef470172da17169eb969a
1 octobre 2024
BRESCHARD, immatriculée au RCS de ARRAS sous le n°515190577 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
6137264acd580146774246c4
17 février 2004
jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du 16 décembre 1999 condamnant Jacques X... du chef de diffamation envers Claude Y..., citoyen chargé d'un mandat public, il ne pouvait valablement siéger
Juge de l'Execution
69a2632acdc6046d47fe7fb3
9 janvier 2026
La mainlevée de la saisie-attribution du 23 décembre 2024 sera par conséquent constatée.
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
ayant son siège [Adresse 94] [Adresse 94] [Localité 86] assignée - défaillante SA CRÉDIT LYONNAIS prise en la personne de son Président du Conseil d'administration ayant son siège [Adresse
CJUE
ECLI:EU:C:2016:176
17 mars 2016
sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège
JEX
68ed592a0da7cb996dca6823
10 octobre 2025
, mesure ayant un effet attributif immédiat.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643029
16 mai 1973
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A ANNULE UNE DECISION DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR
Chambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
APPELANTES Société SCCV CONTEMPLATION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat
6253c869bd3db21cbdd853b1
15 mars 2001
BANQUE DE BAECQUE BEAU VENANT AUX DROITS DE PARISIENNE DE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 rue des Mathurins 75009 PARIS représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101065
11 octobre 2017
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apple Sales International, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:C200913
28 juin 2018
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SFS, société à responsabilité limitée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006
5 juillet 2017
que la clause attributive de juridiction, à la supposer même applicable, n'avait été acceptée que par M.
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