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40 315 résultats pour « attribution de sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dcaa

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

Y... et X..., voyaient préciser le siège de leurs travaux (en l'espèce les banches et les dallages et coffrages), les autres ayant des objets très vagues : maçonneries, assorties de détails sur les

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1c0fc0f38137e6792b90

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P], -Ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution diligentée contre M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032273194c52e5e3d69750d

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par les États-Unis, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6641

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

diffusion, dont le siège est route de Marseille à Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669acb86fa851c25cbf7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- Contrairement à ce que prétend PWA, le siège de l'arbitrage ne constituait pas, en droit comme en fait, un élément déterminant du consentement des parties, de sorte que l'accord relatif au siège

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c4433e

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE HAREL ET FILS ET COMPAGNIE, AYANT SON SIEGE A FOUGERES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91792

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

A l'appui de ses prétentions, elle soutient justifier du détail de sa créance, rappelle que la saisie attribution a un effet attributif immédiat de la créance saisie, que le titre sur lequel la saisie

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c336

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

(D 92) et la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 611-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fef470172da17169eb969a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

BRESCHARD, immatriculée au RCS de ARRAS sous le n°515190577 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c4

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du 16 décembre 1999 condamnant Jacques X... du chef de diffamation envers Claude Y..., citoyen chargé d'un mandat public, il ne pouvait valablement siéger

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a2632acdc6046d47fe7fb3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La mainlevée de la saisie-attribution du 23 décembre 2024 sera par conséquent constatée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

ayant son siège [Adresse 94] [Adresse 94] [Localité 86] assignée - défaillante SA CRÉDIT LYONNAIS prise en la personne de son Président du Conseil d'administration ayant son siège [Adresse

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:176

CJUE

17 mars 2016

17 mars 2016

sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège

Source officielle
TJ

JEX

68ed592a0da7cb996dca6823

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, mesure ayant un effet attributif immédiat.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643029

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A ANNULE UNE DECISION DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696a9335cdc6046d4791ce8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

APPELANTES Société SCCV CONTEMPLATION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b1

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

BANQUE DE BAECQUE BEAU VENANT AUX DROITS DE PARISIENNE DE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 rue des Mathurins 75009 PARIS représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apple Sales International, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200913

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SFS, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

que la clause attributive de juridiction, à la supposer même applicable, n'avait été acceptée que par M.

Source officielle

Page 36 sur 2016

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