de naissance de Mme A ne permet pas à elle seule de douter de l'authenticité de l'acte ; qu'à la date à laquelle cet acte a été établi, les services de l'état-civil de Dimako ne demandaient pas systématiquement

Lyonnais à Paris alors qu'il présentait une carte nationale d'identité et un passeport français au nom de Jean-Claude X... pour retirer de l'argent, cet employé lui-même antillais ayant des doutes sur l'authenticité

Il s'agit d'un processus d'authentification et de sécurisation d'opérations qui repose sur une carte d'authentification et un boîtier lecteur associé.

de naissance produit par la requérante présentait un caractère apocryphe ; que l'administration a procédé a une levée d'acte auprès des autorités camerounaises afin de vérifier l'authenticité de l'acte

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

litigieuses; qu'en se bornant à déclarer que la salariée avait pu remplir elle-même des notes vierges remises par les restaurateurs, la cour d'appel qui, en l'état de contestations portant sur l'authenticité

condamné à des peines d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le conseil du prévenu a soulevé une exception de nullité de la citation au motif que la date réelle des faits ne figure pas sur cet acte

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir successivement authentifié, entre le 18 décembre 2007 et le 16 juillet 2008, la donation-partage

de l'acte. (…) ».

DU PRESIDENT, NI CELLE DU GREFFIER " ; ET SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT REFUSANT DE DONNER ACTE

[F] au titre du mois de juillet 2013 et ainsi violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture

Code, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 2 et 17 octobre 1989 ; "alors que tout acte

des Mutuelles du Mans, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 29 janvier 1993 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'Administration qui dans l'acte

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

-V. de délit du 14 mai 1999) ; qu'en refusant d'annuler la procédure, sans se prononcer sur la régularité des actes susvisés, et sans rechercher, en particulier, s'ils constituaient des actes d'investigation

A n'a pas produit d'actes de naissance authentifiés par les autorités mauritaniennes pour chacun des enfants ; que les documents fournis et ses déclarations comportent des incohérences ou des contradictions

révèle aucune irrégularité substantielle ; "alors, d'une part, que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81 du Code de procédure pénale, lui permettant de procéder à tous les actes