Dès lors, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt. Sur la provision : 4.

Il y a lieu, dès lors, avant-dire droit, de solliciter de l'appelante, dans le cadre d'une mesure d'instruction contradictoire, la production de toutes pièces utiles permettant d'évaluer le surcoût que

Avant dire-droit

. – Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente, pour ouvrir et organiser l’enquête, informe le public.

Ainsi, ces dispositions, qui imposent un minimum de 30 % d’espaces libres de toute utilisation, se trouvent méconnues avant même la réalisation du projet.

Avant dire-droit

Le projet de révision du PLU a été arrêté par délibération du 27 mai 2021 du conseil municipal de la commune de Septeuil, avant d’être approuvé par une délibération du 17 février 2022.

Les dispositions communes à toutes les zones précisent enfin que " La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur absolue et se mesure à partir du terrain naturel (sol existant avant travaux

Ils ne soutiennent nullement que des consultations obligatoires n'auraient pas été réalisées avant l'édiction de l'arrêté en litige.

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Il n’est pas contesté que les deux parcelles 354 et 356 ont été détachées des parcelles 285 et 287 et que l’ensemble a été cédé à la SCEA Les Arvaudes quelques jours seulement avant le dépôt de la demande

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En effet, la remise en l’état du site peut améliorer la situation par rapport à la phase exploitation mais pas par rapport à l’état initial du site, avant mise en œuvre du projet ».

doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières auxquelles il a été procédé avant

Par un jugement n° 2104281 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a, avant dire droit en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur

T demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise relative aux capacités effectives des hôpitaux Bichat et Beaujon et au nombre

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit nos 23PA03538, 23PA03540, 23PA03541, 23PA03542 du 24 octobre 2023, sur les requêtes de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de

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refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, au motif que, " bien qu'il soit né en France, le lien de filiation n'a pu être établi envers Sallé B, né sur le territoire français (AOF) avant