Madame [R] à son médecin personnel.

[X] n'ont pas plus inquiété le médecin de la CPAM que le médecin traitant.

    La requérante alléguait avoir été soumise, entre les mains de la police, à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. 4.

et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre

  l’avis de la personne concernée a été pris en considération. Article 19 – Principes relatifs au traitement involontaire 1.   Le traitement involontaire devrait   : i.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Sur la désignation de la maladie La désignation de la maladie professionnelle relève de la compétence du médecin conseil de la caisse dont l'avis peut être différent de celui du médecin traitant qui a

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

    A la fin de sa garde à vue, le 11 novembre 1997, la requérante fut examinée par un médecin, à qui elle affirma avoir subi des électrochocs.

Mettant en évidence la défaillance récurrente de la salariée qui ne se rendait pas aux visites de la médecine du travail avant 2007 et l'existence par la suite de plusieurs avis d'aptitude au poste sans

de la visite occasionnelle du 29 juin 2009, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude au poste de chauffeur poids-lourd ainsi libellé : " Apte au poste de travail dans les mêmes conditions que l'avis

été avoir été victime, de la part de M.

BOYER, Président de Chambre, Madame BEUVE, Conseiller, M.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

critiqués en précisant le rôle de l'âge de la patiente, des traitements éventuels en cours, de la pathologie initiale ou d'une pathologie ultérieure ; en évaluer l'incidence : - dire si ces actes et

Par un pourvoi enregistré le 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;

[D] [G] [J] soutient avoir été vu par le médecin de l'UMCRA le 31 mars 2025, cela ne résulte d'aucune pièce du dossier soumis à la cour.

Un contrat à durée indéterminée sera ultérieurement souscrit, dans les mêmes conditions.

Le 18 octobre puis le 15 novembre 2011, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à son poste.

Quant aux autres dispositions du Traité invoquées dans le moyen, le Conseil d’Etat rappela la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle les règles du Traité en matière