, la SOCIETE MICHELENA a contesté tant la régularité de l'arrêt attaqué que son bien-fondé ; qu'ayant ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, elle était

Cormier, en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poiley dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II à Liffré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) d'affiliation du salarié une attestation de salaire sur la base de laquelle la caisse détermine

du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

dès lors que le projet déclaré d'utilité publique a sa finalité propre et peut être regardé comme un seul programme d'aménagement, d'ouvrages et de travaux ; qu'ainsi le moyen ne peut, en tout état de cause

[I], et, vu les arrêts rendus par la chambre sociale de Cour de cassation le 16 novembre 2016 : - juger que le Contrat de Sécurisation Professionnelle auquel a il adhéré est sans cause; En conséquence

de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas

[I] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société PIERRE FABRE DERMATOLOGIE au paiement des sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 35 000 euros

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres anonymes mettant en cause

En cas de divorce prononcé au profit exclusif de la femme, celle-ci a droit, ainsi que les enfants mineurs, à la pension définie au premier alinéa de l'article 54" ; que le divorce de Mme Y... et de M.

perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas

pour harcèlement sexuel et manquement à l'obligation de sécurité de résultat - condamner la société Chartrainsport à payer à Mme [L] la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

HAUTE TENSION DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE SURPLOMBENT DES TERRES CLASSEES EN "ZONE NATURELLE" PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE BOURG-SAINT-ANDEOL, ELLES NE REMETTENT PAS EN CAUSE

résultant de la loi du 31 juillet 1962 : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas

caractère de route express à cette voie ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

[N] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse : - condamner la société Atos Infogérance au paiement de la somme de 22 500 euros. en tout état de cause : - condamner M.

cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 août 1962 d'orientation agricole ; Vu la loi du 1er juillet 1976 sur la protection de la nature ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X..., que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire a été appelée en la cause, que le Fonds de garantie automobile est intervenu volontairement à l'instance; Attendu que pour débouter

parcelles nécessaires à l'opération ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la navigation fluviale ; Vu le code de l'expropriation pour cause

parcelles appartenant aux requérants et situées sur le territoire de la commune de Bielle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation pour cause