AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1639ba5988459c51fda
2 juin 1992
2 juin 1992
, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301832_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
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