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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1639ba5988459c51fda

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301832_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

son projet professionnel.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8e2

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

ET QU'ILS NE POUVAIENT UTILISER LEURS HEURES NORMALES DE REPOS OBLIGATOIRE QU'EN SE FAISANT REMPLACER PAR DES TIERS QU'ILS ETAIENT TENUS D'INDEMNISER, LES SOMMES AINSI EXPOSEES PAR EUX CONSTITUAIENT BIEN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510801_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

M. et Mme C... indiquent également ne pas avoir reçu la décision de l’administration fiscale du 28 août 2025 pour la contester aussitôt de même que le courrier quatre ans plus tôt pour déclarer ce bien

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112ea

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le manquement de l'architecte à son devoir de conseil et à ses obligations contractuelles peut être caractérisé quand bien

Source officielle
TJ

JCP

672bbe071ebad4fe786a9885

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle considère qu'il existe une possibilité de retour à meilleure fortune en cas de reprise d'une activité professionnelle.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fc0

Cassation

25 novembre 1986

25 novembre 1986

aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même Code sont étendues à toute convention ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e299dcdc6046d475cd176

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10427

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[M] s'adonnait à des activités personnelles aux lieu et place de son activité professionnelle, bien que le salarié ne fournissait aucun élément de preuve ni même aucun commencement de preuve à l'appui

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecce91c8e9fcf071250

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elles maintiennent que le congé mentionne bien la profession et le domicile de Monsieur [X] et qu'il reproduit les dispositions intégrales de l'article L 411- 47 du code rural, permettant de déduire clairement

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d28cdc6046d477f0559

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résulte des dispositions de l'article L 742-21 du Code de la consommation que si l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408939_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de ses efforts, il a obtenu une moyenne générale de 10,84 pour l'ensemble des deux semestres et que l'administration n'a pas validé son année, le privant ainsi de poursuivre ses études et de mener à bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00591

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

dans les strictes limites du contrat que son droit d'usage a pu s'exercer" et que "c'est bien uniquement à titre professionnel que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602355_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre du litige ; - la situation d’urgence est caractérisée dès lors que le véhicule immobilisé est à usage professionnel, qu’elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f542

Appel

23 avril 2012

23 avril 2012

(Ce qui expliquait finalement l'écart de prix). " C'est donc bien l'insuffisance professionnelle du salarié qui est retenue en l'espèce.

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f56

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

AVAIT BIEN UN CARACTERE PROFESSIONNEL PUISQU'ELLE AVAIT POUR BUT ET POUR EFFET DE LE PRIVER D'UNE PARTIE DE SON ACTIVITE D'ORTHOPEDISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CAISSE S'EST

Source officielle
CC

soc

6137266fcd5801467742586a

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... relative au montant des sommes dues au titre des astreintes et jours de repos, la cour d'appel énonce que l'avantage en nature lié à l'utilisation d'un véhicule indemnise bien des frais professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00826

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

compter du 19 février 2001, a été en arrêt de travail le 5 mai 2001 ; qu'elle a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de complément de salaire en invoquant le caractère professionnel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a409e4ea48318f5aa78

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a retenu que sa situation était irrémédiablement compromise, son patrimoine n'étant constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l'activité professionnelle,

Source officielle