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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
643106ed28558704f52e6c2d
7 avril 2023
7 avril 2023
Les intimés soutiennent que les demandes de Monsieur [Z] au titre du bornage judiciaire à leur encontre sont irrecevables au motif qu'ils ne sont plus propriétaires du bien immobilier, objet du bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310483
21 décembre 2017
21 décembre 2017
; qu'en l'espèce, en estimant que la proposition de bornage faite par M.
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271d3
29 juin 2017
29 juin 2017
Ils exposent en substance que : - le bornage proposé par monsieur [W] ne mentionne pas les limites exactes - sous couvert d'une action en bornage, madame [J] a introduit une action pétitoire - sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310504
21 décembre 2017
21 décembre 2017
I... le 20 juillet 1978 ; qu'il a constaté que la borne ancienne retrouvée au milieu de l'accès goudronné, au sud de la parcelle [...], correspond à l'angle nord-est du plan de masse du lotissement et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300132
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Elles ont fait l'objet d'un procès-verbal de bornage amiable établir par Monsieur B..., géomètre expert à EMBRUN, que vous avez signé.
Source officielleChambre civile TGI
665abade97d5920008107eca
19 avril 2024
19 avril 2024
Il s'en déduit, selon les appelants, que le bornage de sa parcelle était fait comme le bornage des parcelles voisines et que rien ne s'opposait à ce que Madame [J] ne s'assure de ses bornes et établisse
Source officielleTribunal Foncier
690d7ec5bb81cebe2e80cf9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Celui-ci a été réalisé au tribunal le 10 avril 2025 et a donné lieu à un procès-verbal communiqué aux parties. Aucune partie n'a déposé d'écrits suite à ce tirage au sort.
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c2965183e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[A] a indiqué lors du procès-verbal de bornage de 1994 que M.
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da02
14 juin 1965
14 juin 1965
MATRICE CADASTRALE DE LA COMMUNE DE SAUVELADE SOUS LE N° 227, POUR L'AVOIR RECUEILLIE DANS LA SUCCESSION DES EPOUX Z..., A INTENTE CONTRE Y..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE N° 228, UNE ACTION EN BORNAGE
Source officielleciv3
61372421cd58014677412aaa
6 avril 2004
6 avril 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans un procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f335
21 mars 2012
21 mars 2012
Par jugement du 17 mai 2001, le tribunal d'instance de SARTENE a homologué le rapport d'expertise, ordonné le bornage des propriétés contiguës de Monsieur Z..., des consorts X... et de Monsieur Y... et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310122
11 mars 2021
11 mars 2021
au-delà de la limite de propriété de Mme V..., telle que fixée par le plan de division dressé par le géomètre W... et au-delà de la limite de la propriété de Mme V..., telle que fixée par le plan de bornage
Source officielleChambre 1-5
679336c1cc9763289b7251f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
bornage amiable.
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0f5d5acdc6046d477c7c7a
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 27 mai 2021, la Commune de [Localité 2], ancienne propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] A[Cadastre 2] située [Adresse 5] avait fait réaliser un bornage afin de délimiter les limites de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004302_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du procès-verbal de bornage partiel et de reconnaissance de limites du 4 juin 2019, que si le bornage a été modifié en 2019, ce dernier résulte d'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00050
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Bonnal, président, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e93a
12 décembre 2012
12 décembre 2012
, indiquée par les Consorts [D]-[W], a été contactée, a déposé son devis le 8 août 2007 et a réalisé ce bornage selon la procédure habituelle (affichage, etc...) ; que les Consorts [D]-[W] reprochent à
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fdc3ea43407b9104ed7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le bornage judiciaire En application de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant alors à frais communs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a479
15 janvier 2008
15 janvier 2008
par une distance de cinq mètres à partir d'une borne OGE 100 pré existante.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300671
26 mai 2009
26 mai 2009
X... que leur propriété avait une superficie de 1 a 31 ca ; qu'en se bornant à considérer, en premier lieu, que la limite séparative des parcelles K 27 et K 28 ne pouvait plus être remise en cause, en
Source officiellePage 36 sur 340