Vu 1°), sous le n° 279757, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DES

17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 novembre 2005 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant comme gestionnaire de la Caisse nationale

Il prétend que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial du fait qu’un magistrat militaire avait dans un premier temps participé à la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

        La caisse de sécurité sociale refusa au requérant de payer sa pension de retraite avant ses 50 ans.

Par décision du 18 juillet 2023, le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande au motif qu’il avait accompli son service militaire dans

Le 7 juillet 1995, l’avocat du requérant se pourvut en cassation militaire.

X..., estimant que celle-ci devait être calculée sur la base de 28 annuités, dont une année de service militaire, a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde.

Par arrêté en date du 25 octobre 2023, Mme H..., directrice de la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations, a reçu délégation du directeur général de la caisse des dépôts

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article D. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1946 ; Attendu que le premier

de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ; - la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

En premier lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de

, domicilié ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le directeur de la sécurité sociale de Strasbourg, dont les bureaux sont cité administrative, 67000 Strasbourg ; LA COUR, composée selon

intérieure ; - les services de police ne sont pas en mesure de sécuriser la manifestation compte tenu du nombre de militaires disponibles ; - les organisateurs ne démontrent pas qu'ils ont mis en

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans

1945, constitue une organisation spéciale de sécurité sociale.