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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10169
3 février 2021
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des 3 derniers mois d'activité.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01012
18 juin 2015
X... soutient que passé son arrêt de travail du 1° au 30 novembre 2008 la société OLYMPIC AMBULANCES a calculé son salaire sur la base d'un brut de 1280 euros lorsque depuis le 1er mai 2006 il ne percevait
3ème chambre
DTA_2301858_20260129
29 janvier 2026
Si une période mentionnée au § 3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond
Juge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
Contrairement à ce qu'il soutient, cette instruction pouvait légalement fixer une moyenne des primes accordées à chaque groupe de la profession ouvrière, sans que cela n'ait d'incidence sur le calcul du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00736
10 avril 2013
d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient en désaccord sur les sommes devant être intégrées pour calculer
Pôle 6 - Chambre 8
5fca488da2aaa508f2a425ef
25 novembre 2020
Par lettre circulaire du 12 février 1992, l'employeur a informé les salariés de la mise en oeuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de «'prime de production
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00068
15 janvier 2020
montant variable dans la mesure où la rémunération mensuelle brute versée est systématiquement supérieure aux minimas légaux et conventionnels ; que le fait de calculer le salaire de base en fonction du
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282
12 février 2014
être exclue de la base de calcul du salaire mensuel moyen servant à définir l'indemnité de préavis ; que le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait et partant irrecevable ; Sur le troisième moyen
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505
14 mai 2025
perçoit une rémunération variable, le salaire de référence retenu pour faire application de la garantie légale ou conventionnelle de salaire du salarié malade doit être significatif au regard de l'absence
9e Chambre C
6162602f8672d229b881630b
29 mars 2013
[E] soutient que passé son arrêt de travail du 1° au 30 novembre 2008 la société OLYMPIC AMBULANCES a calculé son salaire sur la base d'un brut de 1280 € lors que depuis le 1° mai 2006 il ne percevait
9e Chambre A
61609e49264c7ed035b03c2d
11 avril 2014
salaire et les congés payés afférents ni pour le calcul des sommes indemnitaires.
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50842150aadff23dc92
19 octobre 2022
[G] avait fixé le montant de ses demandes sur la base d'un salaire mensuel brut moyen de 8.874,41 €, calculé, selon lui, en fonction des salaires fixes et primes perçus dans les douze mois précédent la
Chambre sociale
62736ae6a58162057dac687b
4 mai 2022
La SAS Smurfit Kappa retient à tort comme base de calcul un salaire de 2755 euros alors que sa période de référence concerne les 12 derniers mois de salaire pendant l'arrêt-maladie.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01028
16 octobre 2024
qu'en l'absence de disposition conventionnelle le prévoyant, la salariée ne pouvait prétendre à ce que le montant de ses indemnités soit calculé sur la base de salaires qu'elle aurait perçus si elle n'avait
6079b1cd9ba5988459c53b85
14 décembre 2004
d'un rappel d'une prime mensuelle dite "Bordeaux Nord" dont l'employeur, la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, avait réintégré une partie du montant, au moment de sa suppression, dans le calcul
61372162cd580146773f34a5
26 septembre 1990
selon lesquelles il n'y avait pas lieu d'appliquer cette convention collective mais de continuer à calculer le salaire sur la base des avantages acquis par l'arrêté du 1er avril 1946 ; qu'il y a ainsi
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e88cdc6046d47387fd1
4 juin 2026
Elle ne conteste finalement pas le montant du salaire de référence retenu, ni la méthode de calcul du salaire restant dû au regard des seuls absences du salarié à déduire de ce salaire, puisqu'elle sollicite
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
du Midi et des salines de l'Est fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de réajustement de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01210
8 juillet 2015
X... d'un montant de 616, 03 ¿ ; à ce stade, le Conseil ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les modalités de calcul porté au salaire brut avancé par les parties, il ne pourra valablement retenir les
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db62cdc6046d470fae08
10 avril 2026
[J] a donc été effectué selon la formule suivante : (salaire annuel moyen X taux de la pension X durée d’assurance du salarié au RG) / (durée de référence pour obtenir une pension à taux plein), soit (
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