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55 463 résultats pour « calcul du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10169

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des 3 derniers mois d'activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01012

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

X... soutient que passé son arrêt de travail du 1° au 30 novembre 2008 la société OLYMPIC AMBULANCES a calculé son salaire sur la base d'un brut de 1280 euros lorsque depuis le 1er mai 2006 il ne percevait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301858_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si une période mentionnée au § 3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Contrairement à ce qu'il soutient, cette instruction pouvait légalement fixer une moyenne des primes accordées à chaque groupe de la profession ouvrière, sans que cela n'ait d'incidence sur le calcul du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00736

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient en désaccord sur les sommes devant être intégrées pour calculer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca488da2aaa508f2a425ef

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par lettre circulaire du 12 février 1992, l'employeur a informé les salariés de la mise en oeuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de «'prime de production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00068

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

montant variable dans la mesure où la rémunération mensuelle brute versée est systématiquement supérieure aux minimas légaux et conventionnels ; que le fait de calculer le salaire de base en fonction du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

être exclue de la base de calcul du salaire mensuel moyen servant à définir l'indemnité de préavis ; que le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait et partant irrecevable ; Sur le troisième moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

perçoit une rémunération variable, le salaire de référence retenu pour faire application de la garantie légale ou conventionnelle de salaire du salarié malade doit être significatif au regard de l'absence

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162602f8672d229b881630b

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

[E] soutient que passé son arrêt de travail du 1° au 30 novembre 2008 la société OLYMPIC AMBULANCES a calculé son salaire sur la base d'un brut de 1280 € lors que depuis le 1° mai 2006 il ne percevait

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609e49264c7ed035b03c2d

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

salaire et les congés payés afférents ni pour le calcul des sommes indemnitaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50842150aadff23dc92

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[G] avait fixé le montant de ses demandes sur la base d'un salaire mensuel brut moyen de 8.874,41 €, calculé, selon lui, en fonction des salaires fixes et primes perçus dans les douze mois précédent la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae6a58162057dac687b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La SAS Smurfit Kappa retient à tort comme base de calcul un salaire de 2755 euros alors que sa période de référence concerne les 12 derniers mois de salaire pendant l'arrêt-maladie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01028

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

qu'en l'absence de disposition conventionnelle le prévoyant, la salariée ne pouvait prétendre à ce que le montant de ses indemnités soit calculé sur la base de salaires qu'elle aurait perçus si elle n'avait

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b85

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

d'un rappel d'une prime mensuelle dite "Bordeaux Nord" dont l'employeur, la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, avait réintégré une partie du montant, au moment de sa suppression, dans le calcul

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34a5

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

selon lesquelles il n'y avait pas lieu d'appliquer cette convention collective mais de continuer à calculer le salaire sur la base des avantages acquis par l'arrêté du 1er avril 1946 ; qu'il y a ainsi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e88cdc6046d47387fd1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ne conteste finalement pas le montant du salaire de référence retenu, ni la méthode de calcul du salaire restant dû au regard des seuls absences du salarié à déduire de ce salaire, puisqu'elle sollicite

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407641

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

du Midi et des salines de l'Est fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de réajustement de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01210

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X... d'un montant de 616, 03 ¿ ; à ce stade, le Conseil ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les modalités de calcul porté au salaire brut avancé par les parties, il ne pourra valablement retenir les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] a donc été effectué selon la formule suivante : (salaire annuel moyen X taux de la pension X durée d’assurance du salarié au RG) / (durée de référence pour obtenir une pension à taux plein), soit (

Source officielle

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