Codes de loi français

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1, afin de vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes

Article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Il doit tenir jour par jour un registre spécial dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés

Article R316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Elle est inscrite sur la carte européenne d'arme à feu. Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages et pour une période maximale d'un an.

LEGIARTI000031102724

(4) Pour les brevets de capitaine yacht 500 limités à 200 milles des côtes, il convient en outre d'avoir effectué douze mois au pont dans les cinq dernières années à la date de la demande de revalidation en qualité d'officier breveté postérieurement

Article Annexe A

Directeur de l'agence du numérique de défense Sans limitation Chef du service des achats d'armement

Article 8

. ‒ Tout détenteur d'armes, de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer un compte individualisé dans le système d'information sur les armes mentionné à l'article R. 312-84 du même code, à compter de la date de la mise à disposition de ce compte

Article R5232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

-Les navires appartenant aux catégories définies au II sont dotés d'un permis d'armement simplifié qui n'est pas soumis aux obligations découlant de l'article L. 5522-2. II.

Article R2335-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; -acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ; -obstacle à

Article 5

de formation d'officier chef de quart et d'officier technicien de la marine marchande, non titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, peuvent être admis à suivre la première année de la filière de formation des capitaines

Article 2

Les dernières sessions de l'examen spécial visé à l'alinéa précédent et de l'examen pour la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, partie théorique, provenance Officier chef de quart, auront lieu en septembre 1992.

Article 19

Les nominations au grade de capitaine ont lieu : deux tiers à l'ancienneté, un tiers au choix dans les différents corps d'officiers de l'armée de l'air.

Article 8

A la fin de leur scolarité, les officiers de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de capitaine de police et classés au 1er échelon. Ils se voient conférer la qualité d'officier de police judiciaire.

Article 215.18

Au moins une fois par semaine, avec le concours d'un délégué de l'équipage, une inspection est menée à bord des navires par le capitaine ou sous son autorité, de façon que le logement des gens de mer soit maintenu en bon état d'entretien et de propreté

Article 10

françaises après être tombé au pouvoir de l'ennemi, sera restitué avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux bâtiments ayant participé à la reprise, du 1/30e de la valeur du navire et de la cargaison repris à l'ennemi, dont le capitaine

Article 241-4.04

Lorsque ces faits sont consignés sur le journal de la passerelle, ils sont visés par le chef mécanicien et le capitaine. II. - Les mouvements d'hydrocarbures sont consignés sur le journal de bord quelle que soit la puissance propulsive.

Article 4

surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie maritime), des préfectures maritimes, des capitaineries