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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200274
25 mars 2021
de la nécessité de procéder aux opérations de constat sollicitées de manière non contradictoire, compte tenu des actes de copies généralisés, de la découverte de leur l'ampleur, de la gravité et du caractère
1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques.
cr
édure suiviec/Philippe B
61372569cd5801467741d7c2
21 mars 1995
poursuivi par Philippe B.. n'ôtait pas aux écrits litigieux leur caractère diffamatoire ; que les imputations contenues dans le "communiqué de presse" n'en demeuraient, en effet, pas moins de nature
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03174
10 janvier 2018
X... est l'auteur des dégradations par incendie commis sur le mobile-home, mais encore qu'il a dénoncé aux enquêteurs une infraction imaginaire, en les appelant pour dénoncer des tirs d'armes à feu, dans
61372559cd5801467741cf75
18 novembre 1991
occasionné à la société JCP Diffusion, dont Y... est le gérant, résulte notamment du débit de son compte bancaire à une date autre que celle qui devait être comptabilisée ; que malgré la légitimité du mobile
61372623cd580146774233b1
30 avril 2002
en sa faveur mais ne pouvaient, dans le cas présent, lui être utiles" ; qu'ainsi, en déduisant de ces seules énonciations qu'Hervé X... était pleinement conscient de communiquer une information à caractère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100217
10 mars 2021
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
6079a87f9ba5988459c4d832
16 novembre 2004
l'intention de commettre à l'égard de Bastien Y... un acte portant atteinte, en le privant de son intégrité d'homme, à sa dignité humaine ; que l'état psychique d'Olivier X... ne fait que révéler les mobiles
6137253fcd5801467741c2b3
30 mars 1993
égard que la porte principale de l'appartement n'ait pas été fermée à clef ; qu'en refusant de tirer les conséquences juridiques de ses propres constatations, à la faveur de motifs inopérants sur le mobile
soc
6137268dcd580146774267a1
21 novembre 2007
X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère
SECTION
CETAT:CETATEXT000008015595
28 février 2001
X... a été assujetti au titre de l'année 1984, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de l'"avantage occulte" que lui aurait procuré, à concurrence d'une somme de 1 565 805 F, la
61372534cd5801467741bd8d
19 juin 1989
des créances, à l'avance, a eu lieu avec l'accord tacite des banques qui agissaient en connaissance de cause, " qu'il en était aussi ainsi lorsqu'elles procédaient à la mobilisation des factures DAS établies
ECLI:FR:CCASS:2023:C100608
15 novembre 2023
L'une de celles-ci, dont le caractère contrefaisant a été reconnu par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2008, a été exposée dans les jardins de la société le potager des princes
1ère Chambre
DTA_2203368_20230621
21 juin 2023
Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486351.20250819
19 août 2025
Pour l'appréciation du caractère mobile de la résidence, l'article 1er du décret du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
ECLI:FR:CECHS:2025:486461.20250819
ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819
2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196a6cff766e94e389f8
2 avril 2025
Manoeuvre que nous réalisons également pour les échographies de patient non mobile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300270
30 mars 2023
réclamation d'ayants droit d'un designer, la société Atelier archange a déclaré un sinistre à son assureur, qui a refusé sa garantie aux motifs que l'assurée avait commis une faute dolosive en raison du caractère
Chambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9ea
19 janvier 2023
[K] [O] [F], responsable adjoint intérimaire, atteste du caractère erroné des données figurant sur le document relatif aux écarts de reprise mobile transmis par le chef des ventes alors que ce dernier
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