tendant à entraver le libre exercice de l'activité de cette société, alors que, selon le moyen, en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est considérée comme provisoire

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

P... concerne des créances de nature alimentaire pour lesquelles il est sollicité le versement de provisions ; que, nonobstant le caractère qualifié de complexe par le demandeur lui-même, des prétentions

Le 2 mars 2024, Mme [T] [D] [K], de nationalité américaine, a été interpellée sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire du gouvernement de la République populaire de Chine aux fins de poursuites

chefs de vol en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

d'instruction a estimé que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes et a justifié son appréciation en expliquant les raisons pour lesquelles il jugeait nécessaire la détention provisoire

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Channel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision et de communication par Mme W... des documents relatifs à

l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

, - que la demande de provision ad litem n'est pas justifiée alors même que M.

d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention provisoire

sa fille mineure représentée par Mme Doire ès qualités ; que, le 17 juin 1991, Mme Doire a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) aux fins d'obtention d'une provision

sommes très importantes : environ 25 000 euros au titre de l'année 2010, 34 000 euros l'année suivante et 27 000 euros en 2012, alors même que le preneur était à jour du paiement du loyer et des provisions

le mis en examen a comparu ; qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 et de l'article 194 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire

justice ; que l'article 138 du Code de procédure pénale n'apparaît pas applicable en l'état ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, la détention provisoire

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de provision présentée par M.

date du 17 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire

l'horticulture, ont été déclarés par Jean-Marie Y..., responsable de la société Clauni commissionnaire en douanes agréé, à la position, 07 11 90 du tarif des Douanes, intitulée "Légumes conservés provisoirement

[I] [D] a été mis en examen des chefs précités, et placé en détention provisoire le 18 novembre 2020. 3.

vulnérabilité des victimes, de la peine de leurs familles, des pressions sous-jacentes de toute nature, la durée de l'information n'a rien de déraisonnable, pas plus que la durée de la détention provisoire

[U] [L] a été placé en détention provisoire le 28 mai 2017. 3.