, bénéficient de bonus ayant une origine différente, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur dans le cas de la société Alcatel-Lucent France et majoritairement contractualisés dans le cas de

Qu'il est de principe que le placement en rétention administrative est conditionné strictement, conformément aux dispositions de l'article L741-1 du CESEDA qui renvoit aux différents cas prévus par l'article

SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 70 FS-P+B Pourvoi n° B 14-18.434 R É P U B L I

B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

les débats, d'envisager la demande au regard des différentes règles susceptibles de lui conférer un fondement ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, si, le praticien ayant commis une faute

ne mettant pas en cause les mêmes personnes, le dessaisissement ne peut être opéré qu'en cas de connexité entre ces infractions ; que, dès lors, en se bornant à énoncer au soutien de sa décision, pour

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n°

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Dans son moyen unique en cassation, il allégua une violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

Après étude, et simulation des différents cas possibles, nous avons le plaisir de vous annoncer que nous sommes favorables à la proposition suivante : poursuite du bail jusqu'en 2007, nouveau bail à conclure

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[G] [B], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen de cassation identique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

En ce dernier cas les différentes machines conçues à cet effet ouvrent de chaque côté un sillon à l'aide d'un outil aratoire disposé en tête de l'engin et qui évacue la terre sur la côté, posent le film

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 808 FS-P+B+I Pourvoi n° F 15-25.457 R É P U B L I Q U E F R

N° W 16-85.804 F-D N° 2782 FAR 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Pour autant, dans le cas où l'immeuble appartient à l'un des époux, mais constitue le logement de la famille, ce qui est bien le cas, le commandement de payer valant saisie doit être dénoncé au conjoint

3 935 euros par mois à compter de janvier 2026 ; - il ne saurait lui être reproché une imprudence de nature à renverser la présomption d’urgence prévue à l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme car

initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la caisse n'avait