AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Gondole de Paris, dont le siège est ...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PPB Provence SNC Georges X..., dont le siège social est ...

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la caisse régionale de Crédit agricole des Savoie irrecevable en ses demandes en paiement dirigées à l'encontre de M.

En présence de réserves, la caisse ne peut donc prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable.

Cette déclaration a été transmise avec des réserves à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Maritime (ci-après désignée « la Caisse »).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le fonds de dotation DITIB et par la SELAS MJE ; En conséquence Dit n'y avoir lieu à transmission de celle-ci à la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 05-15.536 et V 05-15.540 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M.

Y...; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, M.

W..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

En application de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11.

public sans assortir cette déclaration d'une réserve expresse quant à l'existence d'un raccordement indirect, total ou partiel, à ce réseau, il s'engage à délivrer un bien dont toutes les évacuations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Chang Le X... et 13 autres salariées affectées à l'atelier de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi, en tant que dirigé

[N] [I] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé le Dr [K] [A] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Côte d'Or, aux fins de voir ordonner une expertise

de la compétence des juridictions administratives, ou bien si elle engage la responsabilité de l'Etat substituant celle des instituteurs au titre des dommages causés aux élèves, et relève ainsi de la

maladie de la Côte-d'Or (la caisse).

Motifs : Aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident