; que le contrat de travail à durée déterminée signé en faveur de M.

Speed Rabbit Pizza, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société ABC Food, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° F 23-10.953 contre

.) ; que les consorts Z... ont garanti que le passif social était constitué de trois dettes d'un montant total faiblement supérieur au prix convenu pour la vente ; qu'un contrôle fiscal portant sur les

Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que dans des conclusions de sursis à statuer en date du 2 mai 1994, soutenant que le montant du billet à ordre correspondait à un complément officieux du prix de cession

[L] [K] ; que l’absence de contrat de dépôt-vente montre que l’établissement ESPACE AUTO 76 a agi comme vendeur direct et que les deux certificats de cession du véhicule sont ambigus et entraînent une

[O] [T], 2°/ Mme [N] [X], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ la société [T] Consulting, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-13.405 contre l'arrêt rendu

Un plan de cession a été arrêté le 7 décembre 2016 au profit des sociétés Sun City et Etoile Cr, aux droits desquelles est venue la société La Belle Etoile, les contrats de licence étant exclus de la cession

Y... a tenu pour établi par l'administration que la renonciation par la société "Chamonix Sud" à une importante partie des créances qu'elle détenait sur les sociétés contrôlées par M.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement société [...] , a formé les pourvois n° V 19-10.881, W 19-10.882, W 19-11.227, X 19-11.228, Y 19-11.229, Z 19-11.230, A 19-11.231 et B 19-11.232 contre

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Mme [I] [B] épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-13.978 contre

de créance ou de contrat intervenu entre elle et la société NACC / Veraltis, le décompte intégral et détaillé de la créance due par les époux [V] arrêté à la date de la première cession, soit le 20 mars

Le 12 octobre 2015, la société Decovet a notifié à Mme [K] le transfert de son contrat à la société Mem Diffusion, suite à la cession des magasins de [Localité 1] et de [Localité 2].

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 avril 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement

Y... a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir annuler les cessions intervenues successivement ; que le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont fait droit à cette demande ; Sur le premier

intervenue entre elle et son dirigeant, et qu'en tous cas, la prétendue convention ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, pour n'avoir pas été soumise au contrôle

L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

Bernard, - MEMET A..., - CHAMBRAS Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 octobre 1995, qui, après relaxes partielles, les a condamnés, le premier,

du contrat à la société Franfinance location a été acceptée par la société Tiwy aux termes d'une clause du contrat, l'acceptation de cette première cession ne valait pas acceptation d'éventuelles cessions