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€ ( prêt 4815296 99 U) a fait l'objet d'une cession partielle, à hauteur de 86 %, suivant bordereau de cession de créances du 15 décembre 2006 ; que l'existence des cessions dans les proportions susvisées

Y...et A... et la SCP notariale ont engagé une action pour faire ordonner la cession forcée des parts de M.

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Au soutien de ses demandes, la demanderesse fait valoir qu'elle justifie de la défaillance, d’une part de la SAS SODDIAL avant la cession du fond de commerce et d’autre part de la SASU WLB depuis la cession

626 du 18 juin 2014, l'article 14 de cette loi, qui a institué un droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, s'applique à toute cession

Cette cession tripartite n'est toutefois jamais intervenue et Me K a décidé de créer une SCP avec M. A uniquement.

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Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2019, régulièrement publié au Journal officiel de la République française n° 0097 du 25 avril 2019 (texte n° 62), M.

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