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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'application matériel du RGPD ; qu'en statuant en sens contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 2 et 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la

Source officielle

Page 36 sur 1561

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02442

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

de ce syndicat pouvait couvrir l'entreprise Axa assistance, laquelle relevait exclusivement de la branche professionnelle et du secteur de l'assistance à l'exclusion de celles du commerce et/ ou de services

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200006

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201146

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

de garantie par le F.G.A.O. en application de l'article R. 421-2 1° du code des assurances confirmait bien que le dommage n'entrait pas dans le champ d'application de la loi ; que la Civi a donc à bon

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742336a

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

mètres, 3/ l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois ; qu'il est établi que l'affouillement réalisé par la SCI La Cavée à Bailleval entrait bien dans le champ

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403500_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la maire de la commune de Vénissieux a méconnu le champ de sa compétence en édictant l'arrêté en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02041_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois, l'exercice distinct d'une activité hors champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et d'une activité entrant dans le champ de cette taxe demeure sans incidence sur les modalités de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100373

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

administrative, initiée par la partie la plus diligente, afin que soit interprété l'arrêté de péril pris par le préfet de police de Paris le 22 août 2002 quant à son champ d'application, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100374

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ...et ... ..., ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

En ce qui concerne les moyens relatifs au champ d'application de l'arrêté attaqué : 6.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007754163

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 ... 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614222

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d' "affaire" - Exclusion des sommes constituant un simple remboursement de frais.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 8

696b45c5cdc6046d479f588f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Mutua aux dépens ; - condamné la société Reale Mutua à payer aux sociétés CMG Sports Club et Club Champs Elysées, chacune, la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:195

CJUE

23 mars 2006

23 mars 2006

Judgment of the Court (Second Chamber) of 23 March 2006.#Commission of the European Communities v Republic of Austria.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00725

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Pour écarter l'application des clauses d'exclusion de garantie, l'arrêt constate que l'objet de la garantie est défini dans les termes suivants : « conséquences pécuniaires des responsabilités civiles

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

La SMABTP ne doit pas garantie car le désordre a été dénoncé dans l'année de parfait achèvement et entre dans le champ d'exclusion de garantie qu'elle oppose pour ne pas entrer par ailleurs dans les champs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201214

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

particulières qui contient les clauses 3 et 4 sur lesquelles Axa se fonde ne stipulent pas, de manière claire et précise, des exclusions, de sorte que par application de l'article L. 113-1 du code des

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92749

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

du dommage qui est exclusivement imputable aux interventions fautives de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00859_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la rémunération de son dirigeant et de trois salariés ne doit pas être comprise dans l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors qu'ils sont exclusivement

Source officielle