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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'application matériel du RGPD ; qu'en statuant en sens contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 2 et 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02442
8 décembre 2010
8 décembre 2010
de ce syndicat pouvait couvrir l'entreprise Axa assistance, laquelle relevait exclusivement de la branche professionnelle et du secteur de l'assistance à l'exclusion de celles du commerce et/ ou de services
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