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grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à Mmes Z... et A... et de mettre hors de cause la société Lasquibar-Merle-Pinatel, alors, selon le moyen, "1°) que l'extension conventionnelle du champ

l'arrêt n° 07PA00769 du 22 mai 2008, enregistré le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le champ d'application de l'article L. 137-2 ne dépend que du critère de la qualité des parties, et

travail ; 2 / que les salariés intéressés faisaient valoir que cette inégalité pénalisait les salariés célibataires de la Société de secours minière du Pas-de-Calais tout au long de leur carrière professionnelle

PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

Le syndicat a sollicité, quant à lui, le paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

d'application de l'article L2232-13 alinéa 2.

convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ

et exerce une activité professionnelle sur le territoire français ; qu'en retenant néanmoins que les stipulations de la Convention franco-camerounaise du 5 novembre 1990 ne faisaient pas obstacle

, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

[K] faisait valoir qu'elle remplissait les conditions pour être rattachée à la catégorie professionnelle de Directeur compliance et éthique, de sorte qu'elle occupait un poste dans une catégorie professionnelle

des mesures prises par l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives à l'épidémie de Covid-19 seraient exclus du champ d'application de l'accord du

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

ont à connaître, c'est en raison du rattachement de ce dernier aux contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'en revanche, ce contentieux n'entre pas dans le champ des

authentique du 11 juin 1996, la société Sorecim a vendu un immeuble à usage de bureaux à la société Adir et compagnie (société Adir) ; que l'acte de vente stipulait que les locaux entraient dans le champ

d'application de ces dispositions pour ceux de leurs agissements qui sont insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal de leurs prérogatives de puissance publique ; Considérant, d'autre part, qu'il