Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 094 résultats pour « changement de direction de la société employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 713-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Nonobstant les dispositions du 5° de l'article 713-20, l'exécution de la décision de confiscation ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts
Article 227-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois
Article Annexe 8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63
La société sans personnalité juridique propre : Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société. Société de fait. Société créée de fait. Société en participation.
Article 115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34
En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.
Article 2
Pour la transmission de fichiers structurés, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :
Article D717-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.
Article 6.1
La direction du transport aérien comprend : ― la sous-direction du développement durable ; ― la sous-direction des services aériens ; ― la sous-direction des aéroports ; ― la sous-direction de la construction aéronautique ; ― la sous-direction de la sûreté
LEGIARTI000032955190
DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE, LISTE DES DIRECTIONS CONCERNÉES AVANT LA CRÉATION Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Direction départementale
Article D21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
individuel de retraite sont communiquées au service des retraites de l'Etat au plus tard le 31 janvier de chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs
Article L1214-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51
Le plan de mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. II.
Article 2121-2
Les directions et services actifs de la préfecture de police sont : - la direction de l'ordre public et de la circulation ; - la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la direction de la police judiciaire ; - la direction
Article 15-2
Le changement de cœfficient intervient :
Article 21.A253
Changements des termes de l'agrément
Article 21.B253
Changements des termes de l'agrément
Article L5134-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Un décret détermine : 1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent
Article L751-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45
Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur.
Article D514-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est membre de droit de la représentation des employeurs.
Article R123-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est
Article D5143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Elle comprend les membres suivants : 1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ; 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ; 3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant
Article R135 ZC-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20
135 ZC, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés
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