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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd10b65d88877aaf968fe7
17 octobre 2018
Par lettre de son conseil du 3 septembre 2004, la société ID Nouvelles s'est prévalue du non-respect des objectifs convenus figurant à l'article 11 du contrat de distribution et faute pour la société MGN
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
la décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 de l'Autorité de la concurrence relative aux engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite ; 2°) de mettre à la charge
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834
1 décembre 2021
La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il résulte des pièces produites que le contrat de franchise, en principe résilié en décembre 2015, a continué avec l'accord des deux parties l'année suivante,
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10901
18 septembre 2019
un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010
24 novembre 2015
articles L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'article 7, I, du décret du 23 avril 2008 met à la charge
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345
18 mai 2016
ne présente, dès lors, pas d'impact sur la consommation de tabac tel que visé par les objectifs de protection de la santé publique ; qu'en conséquence, les éléments constitutifs des infractions visées
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453440.20220311
11 mars 2022
du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. 5.
61372607cd58014677422698
3 novembre 1999
dès lors, le juge doit apprécier les éléments versés aux débats tant par la partie civile que par la partie poursuivie et le ministère public, sans faire peser exclusivement sur la partie civile la charge
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801
24 mai 2017
de fixer directement le prix de vente mais également à celui appelé à déterminer les données objectives retenues par les parties comme devant conditionner le montant du prix de vente ; que pour débouter
9e Chambre A
615e0c1ec25a97f0381f4a61
19 décembre 2014
Son contradicteur objecte que les objectifs n'ayant pas été atteints, la somme de 5315 € versée pour la période considérée n'a pas lieu d'être augmentée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300833
23 juin 2010
Les copropriétaires du rez-de-chaussée n'auront pas à y participer" ne contrevient pas à ces prescriptions, dès lors que ce texte, s'il impose que soit convenue une répartition des charges selon un critère
61372189cd580146773f496b
27 juin 1991
unique : Attendu que, victime d'un accident du travail le 9 janvier 1967, ayant entraîné des douleurs cervicales, Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge
Pôle 6 - Chambre 6
616396455fe465b53b77f517
27 octobre 2010
l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère, chargée
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
Ces dernières [sic]j'ai dû faire face à de fréquents changements des membres de direction. Ces changements ont été quelques fois soudains et non préparés.
CHAMBRE SOCIALE C
688c4ef329d40d57a3e552ed
31 juillet 2025
En outre, s'agissant des objectifs assignés au salarié, ceux-ci ont été à plusieurs reprises modifiés, emportant un changement de méthode de calcul de la rémunération variable, lequel a également une incidence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10951
27 septembre 2017
de régime de sécurité sociale et de statut fiscal provoqué par un changement de pays, alors qu'aucune clause claire ni un calcul précis n'ont été donnés au salarié avant son départ ; que la retenue sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201781
8 décembre 2016
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109e09cdc6046d479ab9e0
19 mai 2026
Il convient dès lors de débouter la société [1] de ce chef de demande.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277
3 mars 2021
pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout
61372337cd58014677406eed
13 janvier 1999
Z... le 10 décembre 1992 ne pouvait avoir connaissance des pratiques répréhensibles de Mme Y..., et ce, d'autant plus qu'il existait une connivence avec M.
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