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54 782 résultats pour « changement des objectifs convenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd10b65d88877aaf968fe7

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par lettre de son conseil du 3 septembre 2004, la société ID Nouvelles s'est prévalue du non-respect des objectifs convenus figurant à l'article 11 du contrat de distribution et faute pour la société MGN

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

la décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 de l'Autorité de la concurrence relative aux engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il résulte des pièces produites que le contrat de franchise, en principe résilié en décembre 2015, a continué avec l'accord des deux parties l'année suivante,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10901

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

articles L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'article 7, I, du décret du 23 avril 2008 met à la charge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

ne présente, dès lors, pas d'impact sur la consommation de tabac tel que visé par les objectifs de protection de la santé publique ; qu'en conséquence, les éléments constitutifs des infractions visées

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453440.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. 5.

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422698

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

dès lors, le juge doit apprécier les éléments versés aux débats tant par la partie civile que par la partie poursuivie et le ministère public, sans faire peser exclusivement sur la partie civile la charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de fixer directement le prix de vente mais également à celui appelé à déterminer les données objectives retenues par les parties comme devant conditionner le montant du prix de vente ; que pour débouter

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0c1ec25a97f0381f4a61

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Son contradicteur objecte que les objectifs n'ayant pas été atteints, la somme de 5315 € versée pour la période considérée n'a pas lieu d'être augmentée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300833

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

Les copropriétaires du rez-de-chaussée n'auront pas à y participer" ne contrevient pas à ces prescriptions, dès lors que ce texte, s'il impose que soit convenue une répartition des charges selon un critère

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f496b

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

unique : Attendu que, victime d'un accident du travail le 9 janvier 1967, ayant entraîné des douleurs cervicales, Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616396455fe465b53b77f517

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère, chargée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ces dernières [sic]j'ai dû faire face à de fréquents changements des membres de direction. Ces changements ont été quelques fois soudains et non préparés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

688c4ef329d40d57a3e552ed

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En outre, s'agissant des objectifs assignés au salarié, ceux-ci ont été à plusieurs reprises modifiés, emportant un changement de méthode de calcul de la rémunération variable, lequel a également une incidence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10951

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de régime de sécurité sociale et de statut fiscal provoqué par un changement de pays, alors qu'aucune clause claire ni un calcul précis n'ont été donnés au salarié avant son départ ; que la retenue sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201781

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e09cdc6046d479ab9e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient dès lors de débouter la société [1] de ce chef de demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406eed

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Z... le 10 décembre 1992 ne pouvait avoir connaissance des pratiques répréhensibles de Mme Y..., et ce, d'autant plus qu'il existait une connivence avec M.

Source officielle

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