Codes de loi français

Article 4

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 : a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables

Article 1391 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées

Article 1668 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Article 55-18-1

Toutes les autres mises, à l'exception du bonus (voir ci-après) ne sont ni payées ni ramassée. Jeu et paiement du Bonus : La case Bonus est facultative et indépendante du reste du jeu.

LEGIARTI000050867436

. § 6 - Remise des allocations et des prestations indûment perçues Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des déclarations ou présenté des attestations inexactes ou mensongères, en vue d'obtenir

Article 2

l'application de l'article L. 40 du code électoral, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi et enfin, les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment

Article 22

collectivités locales et les organismes ou services visés au paragraphe 4 ci-dessus peuvent poursuivre, dans les conditions et limites prévues par la législation et la réglementation applicables aux organismes en cause, la restitution des sommes indûment

Article 27

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.

Article 64

de l'affichage de la liste électorale effectué, suivant le cas, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, ou de l'article 16 du présent décret, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment

Article 231-43

de celles constatées habituellement ; 4° Il a pris toutes les dispositions nécessaires pour évaluer préalablement à toute intervention pour compte propre l'effet de ses interventions pour éviter d'influer sur le résultat de l'offre et ne pas peser indûment

Article L218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

de son pavillon et à l'autorité compétente du port de destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la réglementation ; 3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la route prévue ou en retardant indûment

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment

Article 695-9-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

nationale ; b) Nuirait au déroulement d'investigations en matière pénale ou compromettrait la sécurité des personnes ; c) Serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée ; d) Porterait indûment

Article 2

La fraction du prix non payée au comptant sera actualisée sur la base des taux des bons du Trésor constatés lors de l'émission précédant le paiement comptant.

Article 43

Il ne paye pas lui-même la visite du praticien ou sa consultation.

Article 1

Cette affiliation est constatée par le payement de la cotisation prévue par l'article 14 du présent arrêté.

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

de remboursement, le requérant établi en France : 1° N'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° N'a effectué que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée

Article 436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

-Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

directement par le mandant ou le mandataire ; b) Par le versement d'une commission, lorsque la rémunération est incluse dans la prime d'assurance payée par le mandant ; c) Par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé