à l'encontre du Crédit Lyonnais, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un contrat suppose un accord de volontés sur des points déterminés qui lient les parties ; qu'est nulle toute clause

Le 26 avril 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.

Ce classement doit en effet exclusivement s'opérer à partir des bases tarifaires réglementaires douanières.

salariés de niveau 4 exerçant quant à eux leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés

l'autorisation administrative de conduire un scooter de cette catégorie, il apparaît que le demandeur ne produit aux débats : > ni devis pour l'achat d'un tel véhicule, > ni devis pour l'achat d'un scooter classique

les "services et postes" dans lesquels ces médecins étaient affectés ; que, selon ledit article 78, les anciens services et postes classés en premier groupe comprenaient les anciens chefs de service,

Confirmation de l'ordonnance entreprise et rejet de la demande de remise en liberté immédiate, avec octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Y... et Mme Z..., et cette plainte ayant été classée sans suite par le procureur de la République, le 7 mai 1993, M. D..., M.

jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés ne pouvaient se voir opposer la péremption de l'instance pour absence de diligences à compter de la décision du procureur de la Reine de classement

par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par le Code en matière de contraventions de cinquième classe

(Chambéry, 7 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation, que des infirmiers du Centre Rhône Azur, géré par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (la Fédération), classés

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'arrêt retient encore, alors que l'agression a eu lieu lors d'un changement de cours, à l'extérieur de la salle de classe

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie

privé sa décision de base légale au regard de l'article 220-2-b) du code des douanes communautaire ; 2°/ dans ses écritures d'appel, la société Interouge faisait valoir qu'elle contestait que le classement

CETAT44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissement de la 2e classe.

ENREGISTRES LES 12 JANVIER ET 9 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 13 NOVEMBRE 1975 PORTANT CLASSEMENT

sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant notamment le fait que la plainte pénale déposée par l'employeur avait fait l'objet d'un classement

personnel navigant technique - ou officiers navigants - en cinq classes, numérotées 5 à 1, ainsi que les conditions et les modalités de passage d'une classe à la classe supérieure.

X... qui avait saisi la Commission de conciliation de la CPAM, le 11 juillet 2000, avait fait valoir que la décision de classement sans suite prise dans le cadre de l'action publique n'était intervenue