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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100084
30 janvier 2019
nouées entre les sociétés eBizcuss et Apple Sales International, au moyen des conditions contractuelles convenues avec elle, ne sont donc pas étrangères au rapport contractuel à l'occasion duquel la clause
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
[V] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 7] Demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Me Jean-Claude
1ère chambre civile A
697378ddcdc6046d476b9482
22 janvier 2026
Il s'en déduit que le courrier du 03 octobre 2015 ne peut aucunement être considéré comme conforme aux dispositions contractuelles prévoyant une mise en demeure « indiquant l'intention de faire jouer la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200615
14 avril 2016
pour les contractants, souscripteur et assureur, de modifier le contrat, et que l'avenant signé par ceux-ci le 16 décembre 1999 avait réécrit la clause du contrat de groupe relative à la revalorisation
ECLI:FR:CCASS:2010:C200597
18 mars 2010
(l'assurée) a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Pacifica (l'assureur), comportant une clause prévoyant, notamment, que l'assureur s'engageait à exercer à ses
ECLI:FR:CCASS:2022:C200106
20 janvier 2022
Ces deux documents ont valeur contractuelle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00257
1 février 2011
Il était contractuellement prévu que l'expatriation durerait au moins jusqu'au 31 janvier 2008.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10074
26 janvier 2022
encadre par ailleurs la possibilité de s'opposer au renouvellement du contrat ; que toutefois, si le juge peut interpréter une clause, il ne peut la dénaturer, voire l'interpréter en vue de lui faire
ECLI:FR:CCASS:2007:C101382
28 novembre 2007
époux X..., qui avaient chacun souscrit en 1992 un Plan d'Epargne en Actions (PEA) auprès de la banque Sanpaolo, en ont demandé le transfert en 2002 auprès d'un autre établissement bancaire ; que se prévalant
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687
8 juin 2022
Ils relèvent que le contrat imposait par ailleurs à la société [1] de faire respecter les instructions et directives du service de sécurité de la société [5], et prévoyait notamment la possibilité pour
PPP Contentieux général
6801430c70f05fda0a955127
8 avril 2025
Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû, qui a la nature d'une clause pénale, est soumise au pouvoir modérateur du juge qui constate son
61372422cd58014677412bb6
24 mars 2004
X... en qualité de responsable technique d'escale de Lyon le 1er avril 1996, le contrat de travail prévoyant une possibilité de changement du lieu de travail ; qu'un avenant a été signé le 9 janvier 1997
8ème chambre
65a8d2abe12c85000874aec8
17 janvier 2024
Elle invoque en outre l'article 26 des conditions générales prévoyant l'inopposabilité des déchéances aux personnes lésées, estimant que cette clause est générale et qu'elle peut s'en prévaloir en dehors
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b9
13 mars 2008
contractuelles Aux termes de l'article L 132-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac911
9 avril 2024
La clause par laquelle M.
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
Une telle clause, qui détermine l'obligation du mandant de payer les honoraires de l'avocat et indique le tarif de ceux-ci, fait partie des clauses qui définissent l'essence même du rapport contractuel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01546
28 septembre 2016
dominante sur le marché des services de prévoyance du secteur de la boulangerie ; que la clause de désignation contenue dans l'avenant du 24 avril 2006 à la convention collective du 19 mars 1976 est contraire
Chambre 3-4
5fd9b6e6ce6191ac997fedd5
5 décembre 2019
C'est donc à tort qu'elle conclut au caractère illicite ou abusif de la clause lombarde.
6253cc61bd3db21cbdd8ff04
11 mai 2012
Les clauses prévoyant respectivement une commission de 20 000 € pour le démarcheur et 59 000 € à titre de clause pénale ne sont ni disproportionnées ni déséquilibrées au détriment d'une partie.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00554
7 mars 2007
nommée à effet du 1er février 1998 directrice de la clientèle, responsable de la prospection et du développement ; que son contrat de travail, non modifié sur ce point par l'avenant, comportait une clause
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