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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

nouées entre les sociétés eBizcuss et Apple Sales International, au moyen des conditions contractuelles convenues avec elle, ne sont donc pas étrangères au rapport contractuel à l'occasion duquel la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5114

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

[V] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 7] Demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Me Jean-Claude

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378ddcdc6046d476b9482

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il s'en déduit que le courrier du 03 octobre 2015 ne peut aucunement être considéré comme conforme aux dispositions contractuelles prévoyant une mise en demeure « indiquant l'intention de faire jouer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200615

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

pour les contractants, souscripteur et assureur, de modifier le contrat, et que l'avenant signé par ceux-ci le 16 décembre 1999 avait réécrit la clause du contrat de groupe relative à la revalorisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200597

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

(l'assurée) a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Pacifica (l'assureur), comportant une clause prévoyant, notamment, que l'assureur s'engageait à exercer à ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Ces deux documents ont valeur contractuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00257

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Il était contractuellement prévu que l'expatriation durerait au moins jusqu'au 31 janvier 2008.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10074

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

encadre par ailleurs la possibilité de s'opposer au renouvellement du contrat ; que toutefois, si le juge peut interpréter une clause, il ne peut la dénaturer, voire l'interpréter en vue de lui faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101382

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

époux X..., qui avaient chacun souscrit en 1992 un Plan d'Epargne en Actions (PEA) auprès de la banque Sanpaolo, en ont demandé le transfert en 2002 auprès d'un autre établissement bancaire ; que se prévalant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Ils relèvent que le contrat imposait par ailleurs à la société [1] de faire respecter les instructions et directives du service de sécurité de la société [5], et prévoyait notamment la possibilité pour

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430c70f05fda0a955127

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû, qui a la nature d'une clause pénale, est soumise au pouvoir modérateur du juge qui constate son

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412bb6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... en qualité de responsable technique d'escale de Lyon le 1er avril 1996, le contrat de travail prévoyant une possibilité de changement du lieu de travail ; qu'un avenant a été signé le 9 janvier 1997

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2abe12c85000874aec8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle invoque en outre l'article 26 des conditions générales prévoyant l'inopposabilité des déchéances aux personnes lésées, estimant que cette clause est générale et qu'elle peut s'en prévaloir en dehors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

contractuelles Aux termes de l'article L 132-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac911

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La clause par laquelle M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Une telle clause, qui détermine l'obligation du mandant de payer les honoraires de l'avocat et indique le tarif de ceux-ci, fait partie des clauses qui définissent l'essence même du rapport contractuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01546

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

dominante sur le marché des services de prévoyance du secteur de la boulangerie ; que la clause de désignation contenue dans l'avenant du 24 avril 2006 à la convention collective du 19 mars 1976 est contraire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9b6e6ce6191ac997fedd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

C'est donc à tort qu'elle conclut au caractère illicite ou abusif de la clause lombarde.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff04

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Les clauses prévoyant respectivement une commission de 20 000 € pour le démarcheur et 59 000 € à titre de clause pénale ne sont ni disproportionnées ni déséquilibrées au détriment d'une partie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00554

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

nommée à effet du 1er février 1998 directrice de la clientèle, responsable de la prospection et du développement ; que son contrat de travail, non modifié sur ce point par l'avenant, comportait une clause

Source officielle

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