ensemble l'article 1134 du même code, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu' en cas de délégation de paiement imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause

Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

de travail ; qu' un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié sans l'acceptation de ce dernier ; qu' ainsi, en décidant que les salariés ayant opté pour leur ancien statut ne

[R] soutiennent qu'en l'absence de clause contraire, la société EMAS - qu'ils qualifient tantôt de cédant, tantôt de substituant - demeure tenue de ses obligations à leur égard, de sorte qu'elle est tenue

prendre fin définitivement le 31 décembre 2006 ; Attendu que Mr [Z] et Mme [B] ne se sont pas engagés comme cautions dans le cadre de ces nouvelles relations contractuelles ; Attendu que sauf clause

le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans, intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier » ; enfin, l'article 43 rappelle que : « toutes clauses

» et, en conséquence, débouté les consorts A... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du contrat « SECURITE 12 », l'assureur oppose la clause selon laquelle n'est pas couvert le décès lorsqu'il

d'une des parties ayant fait disparaître la cause de l'obligation de l'autre de payer une somme forfaitaire, tel un droit d'entrée, a pour effet que cette somme doit être restituée, nonobstant toute clause

et d'un prêt ; que la société Lapierre a assigné en paiement de la clause pénale la société Gamag qui s'était prévalue de la non-réalisation de la condition portant sur l'obtention du prêt ; Attendu

autre société immobilière mentionnée à l'article R.313-31-2 du code de la construction et de l'habitation ayant une finalité locative" ; Considérant que si la société requérante soutient que cette clause

détournées" ; Attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que le prévenu a emporté à son départ du mobilier -tels la banque et les rayonnages- qu'il avait reçu en location ; Que sans se contredire

à la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, puis au Conseil, postérieurement à l'ouverture de la procédure d'inexécution, à vouloir préconiser des clauses

présente aucun caractère particulier autre que la couleur et le sigle de la société, qu'elle ne se distingue pas autrement des vêtements de ville que les salariés auraient portés en l'absence de clause

d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles

III. ' Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité

X... n'avait pas la maîtrise de ses placements alors que sauf clause contraire, c'est exclusivement au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comportant une clause contractuelle dite d'arbitrage de

Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et est sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement, sauf en présence d'une clause

Selon l'article L. 2141-3 du même code, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.

compte d'une période de variation des indices inférieure à la période s'écoulant entre deux révisions lorsque, à la suite d'un maintien du loyer, celui-ci était à nouveau révisé ; qu'en jugeant la clause