Jean-Claude X... et Mmes Marie-Madeleine et Christiane X... ; qu'un premier arrêt du 16 novembre 1999 a dit que M.

2003 pour refus de changement de lieu de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le licenciement

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques de Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et

Z... ; que chacun des actes comportait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation ; qu'invoquant le fait que la société GELU, animée par M.

1991; qu'il a démissionné de ses fonctions le 30 mars 1992; que le 2 juin 1992, avec M.

La MAF oppose à la SCI Le Champs Noël une exclusion de garantie à raison de la faute intentionnelle ou dolosive commise par M X... faisant disparaître l'aléa, et en tout état de cause de la clause 2.111

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe France Agricole, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme I..., après débats en l'audience publique du 27 mai

accusés de réception des commandes avaient fait l'objet, à la demande de la société Intervox-Alcatel, d'une production forcée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Pointe-à -Pitres du 13 mai

, sans être délié de ladite clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen

L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 Mai 2026.

Le 31 mai 2023, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 31 mai 2023, pour la somme en principal de 28.250 euros, correspondant aux loyers et charges

Promod à compter du 13 novembre 1995 en qualité de vendeuse et a bénéficié d'une promotion en qualité de vendeuse principale à compter du 1er avril 1997, l'avenant à son contrat de travail prévoyant une clause

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

X..., engagé le 13 mai 1985 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société La Maison méridionale, a été licencié le 17 mars 1986 ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence par

Le salarié a démissionné le 16 mars 2018. 4. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin de constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence.

La MAF conteste la recevabilité du moyen à l'égard du syndicat des copropriétaires.

que le responsable du restaurant l'a fait attendre 45 minutes pour encaisser son addition, chaque participant devant payer directement le restaurateur, s'est énervé et l'a insulté ainsi que son amie, Claude

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M.