[O] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris « en ce qu'il avait retenu les griefs d'omission consciente de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai

NH/FA MINUTE N° 22/399 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie-Antoinette Z..., épouse Y..., demeurant

Par ailleurs, s'il est exact que pour être valable, une clause d'exclusion de garantie doit être limitée afin de ne pas vider le contrat de sa substance, il se déduit de la clause litigieuse que la garantie

3 F contre la société SMABTP à raison de l'existence d'une faute intentionnelle de la société HYDRO TECHNIQUE exclusive de la garantie de l'assureur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SMABTP invoque la clause

La clause du contrat de garde relative à la promesse de vente est rédigée comme suit (article VI): 'Le propriétaire promet unilatéralement de vendre à la société la collection dont il est propriétaire

Y..., qui avait rayé la clause de l'acte emportant la renonciation de la caution au principe de la division des dettes successorales, avait, par là même, conscience de la nature et de l'étendue de son

d'un cautionnement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que l'absence de mention en lettres du montant de l'engagement de la caution n'a eu aucune incidence sur la conscience

TOUT CAS S'INTERPRETER CONTRE L'ASSUREUR, SON REDACTEUR, LA COUR D'APPEL EN A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'UNE PART, EN SE REFERANT AUX CLAUSES

Jean-Claude TTT..., domicilié [...]                   , 105°/ Mme Marie-Claude UUU..., domiciliée [...]                  , 106°/ M.

(maître d'équipage) et de sa période d'emploi qui s'est achevée en 1990, elle ne pouvait avoir une quelconque conscience du danger lié à l'exposition à l'amiante en l'absence de réglementation spécifique

X..., née en 1987, était inscrite au Collège privé Charles de Foucauld, établissement sous contrat d'association ; que ses parents, avisés par lettre du 26 juin 2000 de l'admission de leur fille en classe

Madame [Z] demande la mise en jeu de la clause pénale.

La conscience du danger exigée de l'employeur s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

nature même des pièces détenues, les époux C... ne pouvaient ignorer qu'ils n'avaient aucun droit à les détenir ni à les retenir ; la question à résoudre est dès lors de savoir si, au-delà de cette conscience

En l'absence d'une clause compromissoire ou d'une clause attributive de juridiction, l'article 333 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel le tiers mis en cause est tenu de procéder devant

Christian HOURS, président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Claude

pas du seul élément ayant eu pour conséquence une information des employeurs de la dangerosité des activités de polissage et de soudage, puisque le centre international de recherche sur le cancer a classé