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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
67082a4489f19e8c50fa4208
10 octobre 2024
garanti contre le vol.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9e91c3deb6c29143c46d4
5 novembre 2019
juridiques habituellement prévues dans une cession de société et l'aviser de la possibilité d'inclure une clause de garantie du passif en lui exposant les risques liés à son absence.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600135_20260218
18 février 2026
la maintenance fait nécessairement partie intégrante de la valeur technique, et que cette redondance a permis de minorer artificiellement le critère prix et même de le neutraliser.
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86481
14 novembre 2002
les règles générales de prévention visées à la clause 9203 A de la police souscrite par la société WETZEL constituent les conditions de la garantie de l'assureur et ne s'analysent nullement en une clause
1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da687
1 octobre 2024
de tout autre ; ' la garantie 'protection financière' est incluse dans la partie 'protection de votre activité', laquelle découle toujours de la survenance d'un dommage matériel garanti au titre du
comm
6137243ecd58014677413e05
13 novembre 2003
TTA, aux droits de laquelle est la société SDV Logistique internationale, qui avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD (la Mutuelle du Mans) un contrat d'assurances garantissant
civ1
60794bdd9ba5988459c442a4
26 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DESIRANT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE "TOUS RISQUES" POUR GARANTIR LES BIJOUX DONT ILS ETAIENT
Loyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00740
12 juillet 2016
son cocontractant de tous les dommages qu'il pourrait éprouver indépendamment de l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, à supposer que la clause de garantie d'indemnisation stipulée au profit de la
2ème chambre
DTA_2202010_20240402
2 avril 2024
A devait apporter les parts à leur valeur réelle en avril 2014 ; - la substitution de base légale sollicitée en défense, taxation en plus-values et non en revenus de capitaux mobiliers, s'impose, et
cr
613725d2cd58014677420c6c
12 mars 1998
d'assurance, Compagnie dite Genova Assicurazioni Spa en la déterminant à lui remettre 750 millions de lire italiennes en dénonçant des faits de piraterie et de vol imaginaires afin de faire jouer la garantie
6137230bcd58014677404b85
28 avril 1998
contre les risques décès, incapacité et invalidité les personnes auxquelles elle consentait des prêts; qu'ils ont, chacun en ce qui le concerne, adhéré pour la garantie d'un montant de 250 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2021:C100198
10 mars 2021
Pour condamner la banque à payer au souscripteur la valeur de rachat du contrat d'assurance sur la vie, l'arrêt constate, d'abord, que les deux avenants n'indiquent pas la durée de la garantie, mais le
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541125
10 avril 2009
le 28 juin 1994, des titres qu'il détenait dans la société IMV ; qu'en exécution de la clause de garantie de passif dont était assortie cette cession, M.
6253c97abd3db21cbdd8871f
22 juin 2006
l'acte de caution stipule en ses clauses imprimées que la caution " déclare personnellement garantir de façon irrévocable , solidairement avec le locataire et ses autre co-obligés éventuels , le paiement
1ère ch. civile
6a0e9450cdc6046d4764de8f
20 mai 2026
Elle indique à titre subsidiaire qu'en vertu de la clause limitative de garantie contractuelle, sa garantie ne s'applique pas si les surfaces affectées de cloques ou d'évolutions différentielles de teintes
Pôle 4 - Chambre 8
69e0741dcdc6046d47696e4e
15 avril 2026
échéant, l'existence des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie, telles qu'une clause de limitation de garantie, une clause de déchéance de garantie ou encore une clause d'exclusion, et d'établir
61372444cd58014677414122
26 octobre 2004
X... au paiement du montant de la franchise déduction faite d'un prélèvement déjà opéré de 38 600 francs en déclarant la clause relative au rachat de la franchise applicable et non abusive dès lors que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300636
21 juin 2018
selon laquelle l'acheteur prenait le bien en l'état ; que la clause exonératoire figurant dans l'acte authentique est donc dépourvue de toute valeur, et ne peut jouer contre l'acquéreur pour les raisons
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00810
24 novembre 2021
n°5 et 10, étant observé que la classe n°5 vise les produits suivants : « Incontinence garments and pants and fittings therefore ; waterproofed and absorbent garnments ; pants and pads for incontinents
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