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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

67082a4489f19e8c50fa4208

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

garanti contre le vol.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9e91c3deb6c29143c46d4

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

juridiques habituellement prévues dans une cession de société et l'aviser de la possibilité d'inclure une clause de garantie du passif en lui exposant les risques liés à son absence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600135_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

la maintenance fait nécessairement partie intégrante de la valeur technique, et que cette redondance a permis de minorer artificiellement le critère prix et même de le neutraliser.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86481

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

les règles générales de prévention visées à la clause 9203 A de la police souscrite par la société WETZEL constituent les conditions de la garantie de l'assureur et ne s'analysent nullement en une clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da687

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de tout autre ; ' la garantie 'protection financière' est incluse dans la partie 'protection de votre activité', laquelle découle toujours de la survenance d'un dommage matériel garanti au titre du

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e05

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

TTA, aux droits de laquelle est la société SDV Logistique internationale, qui avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD (la Mutuelle du Mans) un contrat d'assurances garantissant

Source officielle
CC

civ1

60794bdd9ba5988459c442a4

Cassation

26 février 1980

26 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DESIRANT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE "TOUS RISQUES" POUR GARANTIR LES BIJOUX DONT ILS ETAIENT

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00740

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

son cocontractant de tous les dommages qu'il pourrait éprouver indépendamment de l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, à supposer que la clause de garantie d'indemnisation stipulée au profit de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202010_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A devait apporter les parts à leur valeur réelle en avril 2014 ; - la substitution de base légale sollicitée en défense, taxation en plus-values et non en revenus de capitaux mobiliers, s'impose, et

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c6c

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

d'assurance, Compagnie dite Genova Assicurazioni Spa en la déterminant à lui remettre 750 millions de lire italiennes en dénonçant des faits de piraterie et de vol imaginaires afin de faire jouer la garantie

Source officielle
CC

civ1

6137230bcd58014677404b85

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

contre les risques décès, incapacité et invalidité les personnes auxquelles elle consentait des prêts; qu'ils ont, chacun en ce qui le concerne, adhéré pour la garantie d'un montant de 250 000 francs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100198

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Pour condamner la banque à payer au souscripteur la valeur de rachat du contrat d'assurance sur la vie, l'arrêt constate, d'abord, que les deux avenants n'indiquent pas la durée de la garantie, mais le

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541125

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

le 28 juin 1994, des titres qu'il détenait dans la société IMV ; qu'en exécution de la clause de garantie de passif dont était assortie cette cession, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8871f

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

l'acte de caution stipule en ses clauses imprimées que la caution " déclare personnellement garantir de façon irrévocable , solidairement avec le locataire et ses autre co-obligés éventuels , le paiement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a0e9450cdc6046d4764de8f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle indique à titre subsidiaire qu'en vertu de la clause limitative de garantie contractuelle, sa garantie ne s'applique pas si les surfaces affectées de cloques ou d'évolutions différentielles de teintes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0741dcdc6046d47696e4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

échéant, l'existence des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie, telles qu'une clause de limitation de garantie, une clause de déchéance de garantie ou encore une clause d'exclusion, et d'établir

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414122

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X... au paiement du montant de la franchise déduction faite d'un prélèvement déjà opéré de 38 600 francs en déclarant la clause relative au rachat de la franchise applicable et non abusive dès lors que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300636

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

selon laquelle l'acheteur prenait le bien en l'état ; que la clause exonératoire figurant dans l'acte authentique est donc dépourvue de toute valeur, et ne peut jouer contre l'acquéreur pour les raisons

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00810

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

n°5 et 10, étant observé que la classe n°5 vise les produits suivants : « Incontinence garments and pants and fittings therefore ; waterproofed and absorbent garnments ; pants and pads for incontinents

Source officielle

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