Z... un fonds de commerce de station-service pour l'exploitation duquel il bénéficiait d'un contrat de vente au détail de carburant conclu avec la société Shell en qualité de commissionnaire ; que le 13

; qu'elle doit donc à Monsieur X..., en application des clauses du compromis de vente, la somme de 6.500 euros versés à titre d'indemnité d'immobilisation et séquestrés sur le compte CARPA de son conseil

Romain, Michel, et Claude Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de réserve de propriété est une clause accessoire au contrat de vente ; qu'ayant constaté que le

, des termes imprécis de l'acte du 28 janvier 1976, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la clause

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine des clauses de

avait donc pour but et pour effet de mettre la contribution foncière afférente au bien cédé à la charge de l'acquéreur dès le jour de la vente ; qu'en considérant que la clause se bornait à énoncer un

l'arrêt retient que ce contrat et la prestation de services relative à la fourniture des disquettes mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses

l'arrêt retient que ce contrat et la prestation de services relative à la fourniture des disquettes mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses

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taille ; qu'ainsi, les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; Considérant que la circonstance que le permis de construire litigieux méconnaîtrait certaines clauses

Vu le jugement rendu le 8 mars 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - rejeté la demande visant à voir réputée non écrite la clause de l'acte de vente du 5 juillet 2018, conclu entre

EXPRESSEMENT REGLER DEUX PROBLEMES DISTINCTS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE AUQUEL LA TRANSACTION DU 17 MARS 1973 A ENTENDU METTRE FIN PORTAIT A LA FOIS SUR "L'EXECUTION DE CERTAINES CLAUSES

l'avocat des créanciers hypothécaires, lequel les a ensuite consignés sur un compte CARPA ; que les éléments réunis durant l'information établissent que les époux X..., par une lettre antérieure à la vente

le voyage et d'acheminer la marchandise jusqu'au port de destination prévu, à savoir Bombay ; que, par l'arrêt, la Cour d'appel a déclaré n'y avoir lieu d'insérer ce dire au cahier des charges des clauses

B..., ingénieur diplômé, à la date du 26 mars 1962 fixant les clauses et conditions sous lesquelles il sera procédé à la vente par lots dudit terrain, le règlement du lotissement étant ainsi clairement

Z... en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que peuvent se prévaloir