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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01682
21 septembre 2011
illicite de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur a valablement renoncé à la mise oeuvre d'une clause de non-concurrence illicite, le salarié ne peut prétendre à aucune
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00335
20 février 2013
doit être annulée ; ALORS QUE, premièrement, la clause de non concurrence indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et tenant compte
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01333
16 juin 2011
Considérant que la clause du contrat de travail conclu le 16 mai 1997 prévoyant alors que le salarié est rémunéré sur la base du SMIC, l'intégration des frais dans les commissions , est illicite en ce
Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
Excipant du refus obstiné de FRANCE TELECOM de rétablir son contrat "100 % illimité", Madame X... a, par acte du 11 décembre 2006, assigné à jour fixe cette dernière aux fins de la voir, à titre principal
6253cb4cbd3db21cbdd8d45c
20 janvier 2011
de variabilité de sa rémunération est illicite : que la clause du contrat selon laquelle l'employeur se réserve le droit de revoir à tout moment les modalités de calcul de la rémunération revêtent un
6253ca20bd3db21cbdd8a1ef
5 février 2008
de la clause pénale due en cas de violation de la clause de non-concurrence et celui de son indemnisation - la société a cessé de lui verser l'indemnité à la rupture du contrat de travail alors qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00586
9 mars 2011
X... et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts pour illicéité de cette clause alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non-concurrence la clause dite de "clientèle" qui se borne à
8e Chambre C
6163230e3dbed56e5e2c2ec8
20 octobre 2011
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.
Pôle 4 - Chambre 3
6035dc886a6cb54303857404
11 février 2016
,et non des clauses, alors que la transaction concernait uniquement le texte des clauses, et non la pratique illicite de facturation; Considérant que les parties ont signé le 4 septembre 2000 un protocole
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01635
22 septembre 2010
contraire, à une clause de non-concurrence qui dépourvue de contrepartie financière pour le salarié n'est donc pas stipulée en la faveur de celui-ci, qu'en l'espèce, la clause de non- concurrence ne s'appliquant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310288
23 juin 2016
reproduites par l'arrêt, les juges du fond se devaient de considérer que toute construction interdite par la clause était manifestement illicite, sans pouvoir subordonner l'existence d'une infraction
Chambre 1-2
6780be29780de3a214879eee
9 janvier 2025
En l'espèce, il s'évince des dispositions du règlement de copropriété que la clause d'habitation bourgeoise peut être qualifiée 'd'ordinaire' et non 'd'exclusive', car elle autorise l'habitation des lots
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00658
31 mars 2009
de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le préjudice causé par le respect d'une clause de non-concurrence entachée d'illicéité ne pouvait être imputé à la société défenderesse aux motifs
cr
6079a8459ba5988459c4c421
2 mars 1987
(Jean-Claude), - la SARL " ADI Dépannage ", contre un arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 1985 qui, pour pratique de prix illicites et infractions
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00269
11 février 2009
Z... alors qu'elle prévoyait celui des autres salariés, rendait nécessaire l'interprétation, exclusive de dénaturation, à laquelle a procédé la cour d'appel ; Et attendu, ensuite, que si la clause de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10369
21 mars 2018
illicite de non concurrence » ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, le principe de droit applicable : l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répondait à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00278
6 mars 2019
ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685
25 juin 2013
du fichier clients soit la nullité du fichier, son illicéité, de sorte que la vente du fichier portant sur ce fichier serait nulle, pour l'illicéité de l'objet ou pour illicéité de la cause » (arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00856
14 septembre 2010
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR rejeté la demande des consorts X... visant à voir constater l'absence d'objet et de cause ainsi que l'illicéité de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01919
13 octobre 2010
X..., engagé en 1998 en qualité de guichetier par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), était classé "Conseiller Classe 5" en application de la classification prévue par
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